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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Provisions ( rapport général - première lecture )

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Henri de RAINCOURT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le transfert de charges d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions n'a pas été accompagné d'un transfert d'emplois (évalué à environ 200 équivalents temps plein travaillés. Eu égard au rôle déterminant du préfet dans la mise en oeuvre de la LOLF, localement, et spécialement de sa mission de garant de la cohérence territoriale de l'action publique, qui requiert des moyens supplémentaires, il n'est pas proposé, du moins cette année, d'amendement tendant à réduire les crédits du titre 2. Toutefois, il devra être rendu compte, l'an prochain, de la meilleure utilisation, par les préfectures, des moyens supplémentaires pour le succès de la LOLF.

- Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » contribue au « soutien » de cinq missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le pilotage de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ne représente qu'une minorité des crédits de ce programme « Soutien » (47 %). Il s'agit donc, comme l'admet l'intitulé même du programme, de la conduite et du pilotage d'un ministère, non d'une mission.

Il conviendrait, pour les prochains exercices budgétaires, que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » « colle » plus à la mission à laquelle il appartient, qu'à un ministère dont le périmètre évolue (agrégation de l'aménagement du territoire en juin 2005, par exemple).

- Pour le programme « Administration territoriale », et afin de mesurer une nécessaire amélioration de la qualité de l'accueil et des prestations en préfecture, deux nouveaux indicateurs de performance sont proposés, portant sur :

le délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre de séjour ou d'identité ;

la mesure de la qualité de l'accueil en préfecture à partir d'un sondage réalisé par un organe indépendant.

La mesure de la « performance électorale » n'est pas chose aisée. Ainsi, le « coût moyen des élections » ne constitue pas une mesure acceptable de la performance, puisque celui-ci dépend du nombre de candidats, de la proportion de ceux qui ont obtenu le seuil requis de suffrages (dont le chiffre dépend du libre choix de l'électeur) ouvrant droit au remboursement de leurs dépenses de campagne. Ce coût moyen varie aussi selon le nombre de candidats ayant rempli les conditions légales pour maintenir leur candidature au second tour. Va-t-on modifier les seuils électoraux pour des raisons budgétaires ? Les chiffres de coût moyen de telle ou telle élection, utiles à la prévision budgétaire, ne semblent pas devoir être intégrés dans une mesure de la performance.

Par ailleurs, s'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il y a lieu de s'interroger sur certains indicateurs susceptibles de pousser à la création d'emplois.

De même, soulève quelques interrogations l'indicateur portant sur le pourcentage des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) n'ayant pas connu de suite dans un délai de six mois, car les appréciations du Parlement et celles du gouvernement doivent prévaloir sur les préconisations d'un corps d'inspection, qui n'ont donc pas nécessairement à être suivies d'effet. De plus, le meilleur délai de réponse n'est pas forcément le plus court : ainsi, une préconisation peut supposer une concertation qui nécessite du temps...

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

1. Aperçu de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est composée de trois programmes :

- le programme 108 « Administration territoriale » contient les moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures (72 % des crédits de paiement de la mission) ;

- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Ce programme a aussi trait à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Enfin, il concerne l'application des textes sur la liberté d'association (7 % des crédits de paiement de la mission) ;

- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le soutien de la présente mission constituant moins de la moitié des crédits de paiement de ce programme (21 % des crédits de paiement de la mission).

Le secrétaire général du ministère est responsable de ces trois programmes.

Le périmètre de cette mission n'a pas fait l'objet d'observations particulières de la part des assemblées.