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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

 

4. Une bonne mesure de l'efficience mais une curieuse conception de l'emploi et de la formation

Le nombre d'objectifs (7) et d'indicateurs de performance (15) du programme n'est-il pas un peu excessif ?

Votre rapporteur spécial a néanmoins constaté avec satisfaction que la moitié de ceux-ci mesurait l'efficience du service (8 exactement), même si deux d'entre eux, portant sur les délais, pourraient comporter des effets pervers. Il s'agit de ceux relatifs au respect des échéances de livraison des études et des applications en matière de système d'information, et au taux de livraisons immobilières hors délai. En effet, le non respect d'une échéance peut, dans certains cas, s'avérer préférable pour le bon déroulement d'une opération et/ou permettre d'éviter un surcoût budgétaire.

En revanche, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de trois indicateurs de performance, afférents à l'objectif d'améliorer l'adaptation des processus d'affectation aux besoins des autorités d'emploi en recherchant la meilleure adéquation profil/poste :

- taux de satisfaction de la demande en personnel exprimée par les autorités d'emploi pour l'exécution de leur schéma d'emploi ;

- taux de réalisation des demandes de mobilité des agents ;

- taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste.

Ces trois indicateurs appellent inévitablement des moyens supplémentaires :

- le premier de ces indicateurs « pousse à la création d'emplois » en fixant une cible à 90 % de demandes satisfaites (73 % en 2004) ;

- le deuxième indicateur pourrait laisser penser qu'une demande de mobilité est presque systématiquement justifiée par un meilleur fonctionnement du service. Cela reste à démontrer, même si la mobilité doit être encouragée ;

- le troisième indicateur, sur la formation à la prise de service, incontestable sur le principe, n'est pas satisfaisant car la formation suivie peut tout aussi bien être inadéquate, insuffisante ou inutile.

Enfin, deux indicateurs de performance sont assez surprenants :

- le premier mesure le pourcentage des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) n'ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de six mois. Il n'est, en effet, pas indispensable de donner une suite positive à tous les rapports de l'IGA. Une réponse négative devra-t-elle être expressément formalisée pour être comptabilisée ? En tout état de cause, dans leurs domaines respectifs de compétences, les appréciations du Parlement et celles du gouvernement doivent prévaloir sur les préconisations des corps d'inspection. Ces préconisations n'ont donc pas à obligatoirement être suivies d'effet. Enfin, le cas échéant, le meilleur délai pour donner une suite à un rapport n'est pas forcément le plus court. Il peut dépendre du contenu de la suite à donner et de circonstances particulières (nécessité d'une concertation...) ;

- le second porte sur le taux de réponse de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère aux consultations en matière de libertés publiques, émanant des préfectures, des services de police et autres directions du ministère.

La prévision pour 2006 est fixée à 70 %, ce qui signifie que près du tiers des interrogations ne devrait pas recevoir, l'an prochain, la moindre réponse. De plus, cet indicateur ne comporte aucune cible. Celle-ci devrait être fixée à 100 %.