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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

 

5. Une « usine à gaz » pour un programme participant « à la conduite et au pilotage » de cinq missions

Le schéma de déversement analytique du présent programme montre les liens établis entre les actions de celui-ci et d'autres programmes. La majorité des crédits reventilés (53 %) n'est pas destinée à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » mais à des programmes de quatre autres missions pilotées ou copilotées par le ministère.

Schéma de déversement analytique du programme 216

Source : « bleu » budgétaire de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (page 100)

6. Les actions du programme

Avant ventilation, 70,7 % des crédits du programme sont concentrés sur trois de ses sept actions.

Après ventilation, le solde des crédits du présent programme, soit 2,1 millions d'euros, correspond, selon le « bleu », à des « dépenses initiées par les services de la présidence de la République ou du Premier ministre et le Comité interministériel de contrôle de l'immigration ».

* Crédits ventilés vers :

- Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 219,7 millions d'euros ;

- Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 2,5 millions d'euros ;

- Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales ») : 7,6 millions d'euros ;

- Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») : 11,5 millions d'euros 

- Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») : 1,1 million d'euros ;

- Police nationale (Mission « Sécurité») : 227 millions d'euros ;

- Aménagement du territoire (Mission « Politique des territoires ») : 3,9 millions d'euros.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

- Le présent programme contribue au « soutien » de cinq missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le pilotage de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ne représente qu'une minorité des crédits de ce programme « Soutien » (47 %). Il s'agit donc, comme l'admet l'intitulé même du programme, de la conduite et du pilotage d'un ministère, non d'une mission.

Il conviendrait, pour les prochains exercices budgétaires, que le programme « colle » plus à la mission à laquelle il appartient qu'à un ministère dont le périmètre évolue (agrégation de l'aménagement du territoire en juin 2005, par exemple).

- La moitié des mesures de la performance (trop nombreuses au total) porte sur l'efficience et, sous quelques réserves, ces mesures paraissent acceptables.

- En revanche, il y a lieu de s'interroger sur certains indicateurs susceptibles de « pousser à la création d'emplois » (taux de satisfaction de demandes en personnel), à la mobilité sans évaluation de l'intérêt du service ou à la formation (sans mesure de sa pertinence).

- Doit être écarté l'indicateur portant sur le pourcentage des travaux de l'IGA n'ayant pas connu de suites dans un délai de six mois (les appréciations du Parlement et du gouvernement doivent prévaloir sur celles d'un corps d'inspection).