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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'Etat

24 novembre 2005 : Budget 2006 - Solidarité et intégration ( rapport général - première lecture )

 

2. Un tassement relatif des crédits

Le présent programme comporte, hors fonds de concours13(*), 663 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 32 %) et 475,3 millions d'euros de crédits de paiement, en baisse de 4,4 % (- 21,6 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

La réduction de 34,3 millions d'euros (- 13,3 %) du titre 2 (dépenses de personnel) résulte essentiellement, d'une part, de transferts de charges (- 6,4 millions d'euros) et, d'autre part, d'une progression de 11,1 millions d'euros de « l'enveloppe rémunération » (+ 2,8 millions d'euros en conséquence de la majoration du point fonction publique et + 6,1 millions d'euros en conséquence de diverses mesures catégorielles).

Les dépenses d'investissement progressent de 1,5 million d'euros (+ 7,3 %). Celles de fonctionnement augmentent de 11,3 millions d'euros (+ 5,2 %), traduisant des mouvements en sens contraire. D'une part, 10,5 millions d'euros sont consacrés à la politique immobilière de l'administration centrale (transfert à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) de la direction de la surveillance du territoire, des renseignements généraux et de la division antiterroriste). D'autre part, 6 millions d'euros sont attribués au projet « Cristal » (téléphonie sur Internet). De plus, 6,7 millions d'euros seront consacrés à la protection juridique des fonctionnaires. En sens inverse, des économies seront réalisées sur divers projets informatiques (- 12,9 millions d'euros).

3. Une évolution modeste mais clarificatrice des emplois

Le présent programme comporte 3.638 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Les 42 ETPT supprimés correspondent, pour 31 d'entre eux, à une « mise au net ». Pour clarifier des relations de mise à disposition, 12 contractuels administratifs sont « transférés » vers l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), opérateur de programme14(*), et 8 personnels administratifs vers les services du Premier ministre. 11 restitutions d'emplois sont effectuées dans le cadre de la réforme des mises à disposition d'agents de l'Etat au bénéfice d'organismes tiers.

Selon le ministère, 11 suppressions d'emplois (départs non remplacés) correspondent « à l'effort de productivité de l'administration centrale du ministère en 2006 ». Il s'agit d'un effort bien modeste, qui demande à être réellement intensifié l'an prochain.

La répartition des emplois par action ne laisse apparaître aucun ETPT pour l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux ». Cette action concerne l'activité pré-contentieuse (démarche transactionnelle) et contentieuse dans des domaines aussi divers que la protection juridique des fonctionnaires (due en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), la responsabilité de l'Etat résultant de l'exercice de polices administratives, d'accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif, du refus de concours de la force publique ou d'attroupements et rassemblements... Comment des contentieux aussi « lourds » pourraient-ils être traités sans personnel ? La ventilation des personnels entre actions semble donc à revoir dans le sens d'une plus grande transparence.

Enfin, un plan de formation des personnels a été engagé (2,7 millions d'euros en 2006), comportant, sur la période 2006 à 2010, la suppression de 1.000 emplois environ et la requalification de 4.700 emplois.

* 13 0,1 million d'euros pour le titre 2 (dépenses de personnel) et 2,3 millions d'euros pour les autres titres du programme.

* 14 L'INHES a été érigé en établissement public administratif à compter du 1er septembre 2004 par décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004. Il comprend deux départements : l'un est chargé de la formation, des études et de la recherche, et l'autre constitue l'Observatoire national de la délinquance (OND).