C. PROGRAMME 149 : FORÊT
1. Les principales caractéristiques du programme
a) Les orientations stratégiques du programme
Votre rapporteur spécial constate, tout d'abord, que la présentation qui est faite du programme « Forêt » dans le projet annuel de performance manque particulièrement de clarté, en comparaison avec celle des autres programmes .
Nonobstant ce défaut de lisibilité, il a été possible à votre rapporteur spécial d'identifier les priorités suivantes du programme :
- le renforcement de la compétitivité de la filière forêt-bois et la valorisation de la ressource bois ;
- la mise en oeuvre du volet forestier du plan de développement rural national (PDRN) , qui permet un cofinancement européen à hauteur de 40 % des dépenses ;
- la mise en oeuvre du régime forestier , dont relèvent les forêts de l'Etat et celles des autres collectivités publiques, gérées par l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial ;
- le déploiement des garanties de gestion durable au sein de la forêt privée , qui vise à une amélioration de la gestion et, à terme, à une amélioration qualitative et quantitative de la production et de la gestion forestière ;
- la mise en oeuvre d'actions spécifiques dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies, de la restauration des terrains de montagne, de la protection des éléments remarquables de la biodiversité, via des zonages de protection et des actions spécifiques et de prévention, enfin du boisement des terres agricoles.
b) Le découpage du programme en quatre actions d'inégale importance
Le programme « Forêt » est composé de quatre actions au sein desquelles l'action n° 2 « Mise en oeuvre du régime forestier » regroupe plus de la moitié des crédits de paiement et des autorisations d'engagement du programme pour 2006 .
Présentation, par action, des crédits demandés pour 2006
(en euros)
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CP 2006 |
CP 2006
|
Hors titre 2 |
Justification au premier euro |
Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro |
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Dépenses de fonction-nement |
Dépenses d'inter-vention |
Dépenses d'investis-sement |
Total |
|||||
|
01 Développement économique de la filière forêt - bois |
27.356 .240 |
9,0 |
27.356.240 |
7.187.830 |
20.168.410 |
27.356.240 |
0 |
|
|
02 Mise en oeuvre du régime forestier |
154.514.434 |
50,9 |
154.514.434 |
144.710.000 |
9.804.434 |
154.514.434 |
0 |
|
|
03 Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt |
70.820.707 |
23,3 |
70.820.707 |
18.342.750 |
52.477.957 |
70.820.707 |
0 |
|
|
04 Prévention des risques et protection de la forêt |
50.707.525 |
16,7 |
50.707.525 |
26.623.645 |
19.268.193 |
4.815.687 |
50.707.525 |
0 |
|
TOTAL |
303.398.906 |
100,0 |
303.398.906 |
196.864.225 |
101.718.994 |
4.815.687 |
303.398.906 |
0 |
Source : PAP 2006
c) Les opérateurs du programme
Les principaux opérateurs du programme sont :
- l'Office national des forêts et l'Inventaire forestier national, ayant le statut d'établissement public ;
- les centres de la propriété forestière, regroupant le Centre national professionnel de la propriété forestière, établissement public à caractère administratif, et les 18 centres régionaux de la propriété forestière, ayant également le statut d'EPA.
Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs en 2005 et 2006
(en euros)
|
LFI 2005 |
PLF 2006 |
|
|
Subventions pour charges de service public |
AE CP 190.267.804 187.986.742 |
AE CP 188.652.191 188.458.614 |
|
Transferts ou dotations |
11.314.000 12.828.000 |
11.000.000 13.000.000 |
|
Total |
201.581.804 200.814.742 |
199.652.191 201.458.614 |
Source : PAP 2006
Il faut noter que la ligne « transferts ou dotations » correspond à la part nationale des financements destinés à la reconstitution des forêts domaniales détruites par les tempêtes de 1999 et prévus dans le contrat d'objectifs Etat / ONF. Un cofinancement communautaire du FEOGA - garantie vient compléter cette part nationale.
d) Le schéma de déversement analytique témoigne du transfert à ce programme de fonctions de soutien en provenance d'autres programmes de la mission
S'agissant des fonctions de soutien , le programme « Forêt » Le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
De même, il bénéficie des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : « moyens de l'administration centrale », « moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt », « moyens communs ».
Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre du programme « Forêt »
(en euros)
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Intitulé de l'action |
Crédits prévus |
Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents |
Crédits après ventilation |
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Au sein du programme |
Entre programmes |
|||
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Développement économique de la filière forêt |
27.356.240 |
+ 15.537.850 |
42.894.090 |
|
|
Mise en oeuvre du régime forestier |
154.514.434 |
+ 10.783.682 |
165.298.116 |
|
|
Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt |
70.820.707 |
+ 23.567.811 |
94.388.518 |
|
|
Prévention des risques et protection de la forêt |
50.707.525 |
+ 10.454.596 |
61.162.121 |
|
|
Total |
303.398.906 |
+ 60.343.939 |
363.742.845 |
|
Source : PAP 2006
(en euros)
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Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes |
- 60.343.939 |
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Programme gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable (mission agriculture, pêche et affaires rurales) |
- 27.316.514 |
|
Programme conduite et pilotages des politiques de l'agriculture (mission agriculture, pêche et affaires rurales) |
- 33.027.3425 |
Source : PAP 2006