DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT »
SECTION I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DE LA MISSION
I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS
La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères (MAE) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sur cette politique publique. Elle représente :
- un plafond de 3.131 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) autorisés, soit 0,1 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous logés dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le MAE ;
- 5,31 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,01 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , soit 1,1 % du total des CP des missions. Les CP de la mission s'inscrivent en hausse de 5,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Ces crédits seront marginalement complétés à hauteur de 165.600 euros en CP, par un fonds de concours , affecté au programme 209. Ce faible montant de recettes provient du logement des assistants techniques et du fonctionnement des établissements à autonomie financière.
Un faible montant de dépenses fiscales est lié au programme 209 de cette mission, et consiste en un amortissement exceptionnel des matériels consacrés à la recherche sur les maladies infectieuses touchant gravement les pays en développement, pour un montant évalué à 5 millions d'euros en 2005 et à 4 millions d'euros en 2006. Votre rapporteur spécial émet des réserves sur cette « niche fiscale » supplémentaire, et considère qu'il serait opportun de la supprimer , d'autant qu'elle avait été créée sur proposition du Sénat mais à titre provisoire.
La mission est constituée de deux programmes d'importance inégale, gérés respectivement par le MINEFI et le MAE. Le programme 209 géré par le MAE représente ainsi plus des deux tiers des CP de la mission.
Ces programmes bénéficient, en comptabilité analytique , de la ventilation de 260,1 millions d'euros de crédits imputés sur d'autres programmes et missions. Le programme 110 est ainsi récipiendaire de 4,1 millions d'euros de crédits issus de deux programmes de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », également gérée par le MINEFI, et le programme 209 se voit affecté 256,4 millions d'euros de crédits de soutien ou polyvalents, issus du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
|
AE et CP demandés pour 2006, en comptabilité budgétaire et analytique (en millions d'euros) |
||||||
|
Programme |
AE |
Part des AE de la mission |
CP avant ventilation |
Part des CP de la mission |
CP après ventilation |
|
|
110 - Aide économique et financière au développement |
3.134,7 |
59 % |
966,4 |
32,1 % |
970,5 (29,6 %) |
|
|
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.175,9 |
41 % |
2.047,6 |
67,9 % |
2.304
|
|
|
Total |
5.310,6 |
100 % |
3.014 |
100 % |
3.274,6 |
|
|
Source : « bleu » annexé au projet de loi de finances pour 2006 |
||||||
Conformément à sa vocation, cette mission est essentiellement constituée de crédits d'intervention , ainsi que l'illustre le tableau suivant :
|
Présentation des CP demandés pour 2006 par programme et par titre (en millions d'euros) |
||||
|
Titres |
110 - Aide économique et financière au développement |
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
Total |
Part |
|
2 -Personnel |
- |
202,55 |
202,55 |
6,7 % |
|
3 - Fonctionnement |
30,65 |
52,1 |
82,76 |
2,7 % |
|
5 - Investissement |
- |
0,95 |
0,95 |
0,03 % |
|
6 - Intervention |
930,23 |
1.791,97 |
2.722,2 |
90,3 % |
|
7 - Opérations financières |
5,53 |
- |
5,53 |
0,2 % |
|
Source : « bleu » annexé au projet de loi de finances pour 2006 |
||||
Aucun changement de périmètre n'est intervenu en 2005 sur le programme 209. Sur le programme 110, les changements sont mineurs et se traduisent par la « sortie » d'environ 650.000 euros sur l'action 2 « Aide économique et financière bilatérale ».