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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

 

CONCLUSION

Le 9 mars 2006, le Président de la République a annoncé qu'il demandait au Gouvernement de préparer une loi sur l'espace qui permettrait de donner un caractère juridique stable à toutes les activités spatiales, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas.

Dans l'attente de ce texte et afin de préserver un accès indépendant de l'Europe à l'espace, votre rapporteur propose d'adopter ces deux projets de loi qui clarifient les règles juridiques d'exploitation du port spatial européen.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 mars 2006.

A la suite de son exposé, et répondant aux questions de Mmes Maryse Bergé-Lavigne et Hélène Luc sur les retombées économiques du CSG sur la région et sur les possibilités de recrutement, par le CSG, de personnel local, le rapporteur a indiqué que le secteur spatial représente 25 % du produit intérieur brut du département et 50 % de la production locale et que 1 600 emplois directs et 12 000 emplois indirects sont suscités par l'activité spatiale.

Le rapporteur a également rappelé que le CSG était dans l'obligation d'ouvrir des postes aux ressortissants de l'ensemble des pays parties à l'Agence spatiale européenne.

La commission suivant l'avis du rapporteur a adopté les deux projets de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)


Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).


* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2109 (XIIe législature).