Article 5 bis
(Articles L. 251-1 et L. 251-6 du code de la
construction et de l'habitation)
Favoriser la construction de
« maisons à 100.000 euros »
Introduit à l'initiative de votre commission en première lecture au Sénat, l'article 5 bis a pour objet de faciliter la réalisation de « maisons à 100.000 euros » en allégeant le régime juridique du bail à construction qui permet de dissocier le foncier du bâti dans les opérations d'accession à la propriété. Un ménage s'engageant dans cette démarche se voit octroyer la possibilité de devenir, dans un premier temps, propriétaire du bâti, la collectivité territoriale mettant le terrain à sa disposition pour un loyer très faible, puis, dans un second temps, propriétaire du foncier. Or, actuellement, le bail à construction doit être conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Cet article autorise le preneur, pour ces opérations, à lever le bail avant l'échéance des 18 ans.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Le texte adopté par le Sénat prévoyait de compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la levée du bail par le preneur à tout instant. Les députés ont, sur ce dispositif, adopté un amendement de précision.
En outre, l'Assemblée nationale a souhaité modifier l'article L. 251-6. Celui-ci indique, dans sa rédaction actuelle, que les servitudes passives, les privilèges, les hypothèques ou les autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail.
Les députés ont permis que les privilèges et hypothèques inscrits avant la levée d'option, si le preneur lève le bail avant son échéance, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail. Dans ce cas, les privilèges et hypothèques s'étendraient de plein droit au terrain et pourraient garantir les prêts consentis pour l'acquisition de ce terrain.
Dans la pratique, il s'agit de faciliter le transfert des privilèges et hypothèques sur la totalité de l'opération d'accession à la propriété, bâti et terrain, quand le ménage décide de devenir plein propriétaire du foncier. Ce mécanisme de simplification administrative serait un facteur d'économie pour les accédants à la propriété.
Propositions de votre commission
Votre commission préconise l'adoption d'un amendement tendant à corriger une erreur de référence juridique au paragraphe I de cet article.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié. |