Article additionnel après l'article 11
(Article 279 du code
général des impôts)
Taux réduit de TVA sur
l'abonnement aux réseaux de chaleur
Dans le droit fil des dispositions relatives aux réseaux de chaleur introduites par les députés à l'article précédent, après l'article 11, votre commission vous soumet un amendement portant article additionnel tendant à alléger la fiscalité reposant sur les abonnements à ces réseaux.
Propositions de votre commission
Avant l'année 1996, l'abonnement aux fournitures d'électricité, de gaz ou de chaleur bénéficiait d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Puis, la loi de finances pour 1995 est revenue, à compter du 1 er janvier 1996, sur ces dispositions fiscales. En se fondant sur la sixième du 17 mai 1977 66 ( * ) , la France a rétabli en 1999 le taux réduit pour les abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. Cette exclusion résultait du texte même de la directive. L'association Amorce 67 ( * ) a, à de nombreuses reprises, souligné les injustices résultant de cette situation puisqu'elle conduisait à « surtaxer » de 45 à 90 euros par an des foyers abonnés à ces réseaux, par rapport aux logements individuels qui, pour leur facture d'électricité ou de gaz, étaient soumis à la TVA à 5,5 %.
Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union Européenne a adopté à l'unanimité une directive 68 ( * ) autorisant les Etats membres à rétablir la TVA à taux réduit pour les fournitures de chaleur. Votre commission ne peut que se féliciter de cette évolution de la législation communautaire qui va permettre aux trois millions d'abonnés aux réseaux de chaleur en France de bénéficier de cette mesure fiscale. En outre, cette évolution de la fiscalité profiterait avant tout à des ménages à revenus modestes puisque ces réseaux desservent, bien souvent, des logements sociaux.
Bien évidemment, cette mesure de justice fiscale nécessite l'adoption d'une disposition législative, que votre commission vous propose d'insérer, par voie d' amendement portant article additionnel, dans le projet de loi « engagement national pour le logement ».
D'après les informations communiquées à votre rapporteur par le Gouvernement, son coût pour les finances publiques devrait s'élever à un peu plus de 60 millions d'euros.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |
TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT
ET À LA
COHÉSION SOCIALE
A l'issue de sa discussion par les députés, le titre III du projet de loi est toujours composé de trois chapitres qui regroupent 26 articles restant en discussion . Ces trois chapitres sont respectivement consacrés :
- à la construction ( chapitre I er ) ;
- aux rapports entre les bailleurs et les locataires ( chapitre II ) ;
- à des dispositions diverses ( chapitre III ).
* 66 Directive n° 77/388/CEE relative à l'harmonisation fiscale.
* 67 Association de collectivités et de professionnels concernés par la gestion des déchets, les réseaux de chaleurs et la gestion locale de l'énergie.
* 68 Directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006.