Article 1er bis
(Article
L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Transmission par le
préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le
territoire de la commune
A cet article, introduit par le Sénat, relatif à la transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune, l'Assemblée nationale a adopté un amendement purement rédactionnel.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
CHAPITRE II
Faciliter
l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en
matière de logement
Les trois articles de ce chapitre II, consacré à l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement, restent en discussion, après examen par l'Assemblée nationale.
Article 2
A
Élaboration d'un programme local de l'habitat par les
établissements publics de coopération intercommunale
Sur proposition de votre commission, votre Haute assemblée avait adopté en première lecture cet article rendant obligatoire l'élaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) , dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi « engagement national pour le logement », dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants ainsi que dans toutes les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Votre rapporteur avait justifié cette proposition en estimant qu'il ne pouvait y avoir de politique cohérente à l'échelon d'un bassin d'habitat sans élaboration d'un tel document qui expose les lignes directrices de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social.
Les députés ont souscrit à la philosophie de ce dispositif et ont adopté un amendement rédactionnel.
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Par conséquent, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 2
(Articles
L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1,
L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme)
Modification des
plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
L'article 2, qui comporte sept paragraphes, vise à faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logements.
Les modifications de l'Assemblée nationale
Sur cet article, l'Assemblée nationale n'a apporté de modifications substantielles qu'à la disposition concernant la faculté pour les communes de majorer le coefficient d'occupation des sols jusqu'à 50 %.
Le texte issu du Sénat limitait cette possibilité aux communes de plus de 20.000 habitants et à celles de plus de 1.500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants. Les députés ont modifié ce champ d'application, qui concerne désormais les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3.500 dans les autres régions, comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Ce seuil correspond à celui défini pour l'application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Les députés ont également rétabli une disposition que le Sénat avait supprimée, en raison de son caractère flou, qui précisait que dans ces communes, devaient se manifester « d'importants besoins en logements ». Enfin, ils ont supprimé une disposition du projet de loi initial, qui prévoyait que la majoration de COS ne devait pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme (PLU) .
Propositions de votre commission
Votre commission vous propose de rétablir, par un amendement , la disposition prévoyant que la majoration ne peut porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU, et de supprimer à nouveau, par un amendement , celle qui mentionne « d'importants besoins en logements ». En effet, l'objectif même de la majoration étant de réaliser des logements, cette mention est inutile . Elle est, de surcroît, peu normative, et source d'insécurité juridique pour les communes.
Votre commission vous propose également, par un amendement , de supprimer le paragraphe II, relatif à la prorogation, jusqu'au 1 er janvier 2010, de la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées de plan d'occupation des sols, dans la mesure où cette disposition a été introduite dans la loi de programme pour la recherche, qui doit être très prochainement promulguée.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |