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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

 

N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers,

Par M. Philippe NOGRIX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 201 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord, conclu en 2004, entre la Communauté européenne, ses États membres et la Suisse, pour l'amélioration de la lutte contre la fraude s'inscrit dans une deuxième série d'accords bilatéraux liant l'Union européenne et la Suisse. Une première série d'accords, conclus en 1999, est entrée en vigueur en 2002.

Ces accords spécifiques liant l'Union européenne à la Suisse visent à établir un cadre juridique adapté aux nombreux échanges existant entre ces deux ensembles en l'absence d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Partant du constat qu'une éventuelle adhésion ne pourrait être envisagée qu'à long terme, les autorités helvétiques et européennes ont décidé d'adopter une démarche pragmatique en négociant des accords bilatéraux qui facilitent les rapports de tous ordres entre la Suisse et les pays qui l'entourent, appartenant tous à l'Union européenne.

I. PLUSIEURS ACCORDS SECTORIELS ONT ÉTÉ CONCLUS EN 1999, PUIS EN 2004, ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SUISSE POUR FACILITER LEURS ÉCHANGES DE TOUS ORDRES

A. LA PREMIÈRE SÉRIE D'ACCORDS COMPORTAIT NOTAMMENT DES FACILITÉS SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES

Une première série d'accords ont été conclus en 1999, dont seul celui portant sur la libre circulation des personnes exigeait une ratification parlementaire.

Ces accords touchaient des domaines très divers :

- la libre circulation des personnes : ouverture progressive et non automatique du marché du travail, reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats professionnels (cet accord a été révisé en 2004 pour prendre en compte l'adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'UE).

- le transport aérien : accès illimité des compagnies aériennes suisses au transport aérien à destination de chaque Etat membre ; elles peuvent ainsi assurer des liaisons directes entre villes européennes, comme Paris-Londres-Paris.

- le transport terrestre : reconnaît l'objectif suisse de transférer le maximum du trafic effectué actuellement par les poids lourds vers le rail.

- l'agriculture : libéralisation progressive du commerce du fromage, réduction des droits de douane pour les fruits et légumes, reconnaissance de l'équivalence des directives relatives aux produits bio, comme aux secteurs phytosanitaire et vétérinaire.

- les marchés publics : application des règles internationales pour les marchés relatifs aux télécommunications, aux transports ferroviaires, ainsi qu'aux acquisitions des communes et des entreprises privées concessionnaires.

- les obstacles techniques au commerce : reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité (essais, certificats, enregistrements et autorisations).

la recherche : participation des scientifiques suisses au programme-cadre de recherche (PCRD) de l'Union européenne.

Ils sont entrés en vigueur en juin 2002.