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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

 

B. UNE DEUXIÈME SÉRIE D'ACCORDS TECHNIQUES BILATÉRAUX ACCOMPAGNE LE TEXTE SUR LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Cette deuxième série d'accords bilatéraux contient également un seul texte soumis à l'examen parlementaire sur la répression des fraudes.

A l'usage des accords conclus en 1999, les accords sectoriels de 2004 portent sur des sujets multiples :

- accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne : imposition effective, dans l'Etat membre où il a sa résidence principale, des intérêts perçus par un épargnant en Suisse.

- accord sur l'association à Schengen /Dublin : suppression des contrôles aux frontières, accès suisse aux instruments de coopération en matière de sécurité de l'Union européenne, en particulier à la base de données SIS (Système d'informations Schengen), contenant des renseignements sur les personnes et les objets recherchés. Avec l'association à l'accord de Dublin, la Suisse bénéficiera en outre de l'accès au système des demandes d'asile européen, et à EURODAC, le système qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile.

- accord sur l'environnement : participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au système communautaire d'attribution de label écologique.

- accord dans le domaine des statistiques : la Suisse harmonise progressivement ses statistiques selon les critères européens permettant la transmission, la comparaison et la publication coordonnée de données statistiques pour les échanges entre l'Union et la Suisse. Les experts suisses pourront participer aux activités d'Eurostat.

- accord concernant l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse : : participation suisse à trois programmes communautaires, Socrates (éducation générale), Léonard de Vinci (formation professionnelle) et Jeunesse (activités extrascolaires). Les participants suisses bénéficieront des mêmes droits que les européens. L'accord prendra effet pour les programmes débutant à partir de 2007.

- accord sur l'audiovisuel : participation aux programmes communautaires MEDIA Plus (promotion, développement et distribution d'oeuvres communautaires) et MEDIA Formation.

- accord sur les pensions : règlement du problème de la double imposition des retraites des fonctionnaires de l'Union européenne domiciliés en Suisse (une cinquantaine de retraités).

- accord sur les produits agricoles transformés : L'Union eurpéenne supprimera ses droits de douane sur tous ces produits provenant de Suisse et n'accordera plus de subventions à l'exportation pour les produits destinés au marché suisse. En contrepartie, la Suisse réduira les droits de douane qu'elle perçoit sur les produits agricoles transformés, comme le chocolat, les pâtes, les biscuits, les glaces, et d'autres préparations alimentaires.