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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

 

II. LE PRÉSENT ACCORD VISE À ÉTABLIR UN CADRE CLAIR POUR LA RÉPRESSION

A. UN ACCORD NOVATEUR

Le présent texte procède, tout d'abord, à la définition des actions de lutte contre la fraude, qui comprennent « la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression » de toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes. Cette lutte passe par une coopération tant administrative que judiciaire, protégée, si nécessaire, par le secret pouvant couvrir, les informations et éléments de preuve obtenus dans ce cadre. Les modalités de cette assistance administrative, et surtout judiciaire, sont détaillées de façon précise par l'accord.

L'objectif général du texte réside dans la simplification des procédures d'assistance mutuelle, leur accélération et l'élargissement de leur champ d'application.

Ainsi, l'entraide pénale pourra découler de l'incrimination d'une personne morale. Il s'agit d'un élément important en matière de répression des fraudes qui, lorsqu'elles sont organisées sur une grande échelle, mettent souvent en cause non seulement des individus, mais également des sociétés, qui pourront ainsi être poursuivies.

B. LE DOMAINE FISCAL RELÈVE DE LA SOUVERAINETÉ DE CHACUN DES PAYS

Le secret bancaire ne pourra plus être opposé comme motif de refus de transmission de données entre autorités compétentes. Ce point est essentiel pour le renforcement de la coopération judiciaire avec la Suisse, coopération qui bute souvent sur les « spécificités » financières et bancaires de ce pays. Le souhait de se rapprocher de l'Union européenne est suffisamment fort au sein des autorités helvétiques pour qu'elles acceptent de voir transgresser, dans certains cas, le secret bancaire. Cette disposition contribuera à freiner l'évasion fiscale de la France vers la Suisse : en effet, l'accord offre la possibilité concrète d'obtenir, pour les administrations intéressées, une meilleure connaissance de la situation des contribuables nationaux ayant des comptes dans l'Etat partenaire. Dans les faits, il s'agit de contribuables français ayant des comptes en Suisse. Ainsi, le manque de transparence, parfois reproché au système fiscal helvétique, en sera atténué, et les bénéficiaires potentiels de cette opacité pourraient être ainsi dissuadés de trouver refuge dans ce pays.