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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

 

CONCLUSION

Déjà réalisée par l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie, le présent texte est en passe d'être conclu par le Danemark, la Hongrie et la Tchécoslovaquie.

La France doit donc, à son tour, ratifier au plus tôt un accord bénéfique pour l'ensemble des Etats signataires.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 17 mai 2006.

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé qu'une première série d'accords bilatéraux entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Suisse, était entrée en vigueur en 2002, le présent accord faisant partie d'une deuxième série d'accords de ce type conclus lors du Conseil européen de Luxembourg en octobre 2004. Ces accords, a rappelé M. Philippe Nogrix, rapporteur, constituaient autant d'éléments de rapprochement entre l'Union européenne et la Suisse, dans un contexte marqué par le refus, plusieurs fois exprimé par la population helvétique, de rejoindre l'Union européenne.

Le présent texte vise à établir un cadre juridique clair, facilitant la répression des fraudes et des autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne, de ses Etats membres et de la Suisse. Son objectif général consiste donc dans la simplification et l'accélération des procédures d'assistance mutuelle de nature administrative et judiciaire en matière de répression des fraudes. M. Philippe Nogrix, rapporteur, a souligné que la Suisse avait accepté que le secret bancaire ne puisse plus être opposé systématiquement aux demandes de renseignements effectuées par la France dans le cadre de la répression des fraudes, ce qui témoignait d'un important effort de rapprochement avec les normes en vigueur dans l'Union européenne. Il a ajouté que ce texte était accompagné de huit accords sectoriels, qui constituaient également des étapes positives dans l'harmonisation en cours entre la Suisse et l'Union, et a donc recommandé son adoption.

Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 201 (2005-2006)