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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

 

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2(*)

1/ Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers constitue un des éléments importants de l'ensemble des accords sectoreils dont la signature, au mois d'octobre 2004, a marqué l'achèvement de la deuxième vague de négociations avec la Confédération.

En sa qualité d'accord mixte, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membre, d'une part, e la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, a été signée par la Communauté européenne mais également par les représentants des 25 Etats membres en marge du Conseil de Luxembourg, le 26 octobre 2004.

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004). Pour être applicable, il doit maintenant être ratifié par chaque Etat membre afin de pouvoir être appliqué sur le territoire de l'Union.

2/ Bénéfices escomptés en la matière

Les bénéfices devraient être importants en matière :

- d'intérêt général : en assurant sur le terrain une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude, cet accord contribuera à réduire la délinquance financière sur le territoire français ;

- d'incidences financières : elles seront évidentes, par l'accroissement des recettes fiscales due à une lutte plus efficace contre la fraude et l'évasion des impôts indirects ;

- de simplification des formalités s'imposera aux autorités administratives : notamment en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire ;

- de complexité dans l'ordonnancement juridique : dès qu'il aura été approuvé, cet accord s'imposera aux autorités administratives françaises.

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires