3. Valoriser l'accession à la citoyenneté française

Par plusieurs articles additionnels ( articles 59 bis , 60 bis , 60 ter et 60 quater ), l'Assemblée nationale a rendu obligatoire l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française . Cette célébration, faite par un représentant de l'Etat, permettra ainsi de solenniser l'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation ( articles 62 ter à 62 quinquies ).

4. Renforcer les dispositifs applicables outre-mer

Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a complété les dispositifs prévus pour mieux lutter contre l'immigration irrégulière outre-mer en introduisant quatre articles additionnels.

L' article 72 bis permet aux autorités de relever les empreintes digitales des personnes contrôlées lors du franchissement de la frontière à Mayotte et dépourvues des titres d'entrée et de séjour requis.

L' article 72 ter crée, à l'instar du dispositif institué par la loi du 26 novembre 2003 pour la Guyane et La Réunion, un observatoire de l'immigration en Guadeloupe et en Martinique.

L' article 76 bis permet de conférer une possession d'état de Français aux personnes majeures au 1 er janvier 1994 nées à Mayotte si elles prouvent leur inscription sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la présente loi et font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.

L' article 76 ter impose la célébration des mariages des Mahorais de statut civil de droit local par l'officier d'état civil lui-même.

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