III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre commission approuve les orientations du projet de loi. Elle a toutefois adopté soixante-quatorze amendements tendant, notamment, à renforcer l'effectivité des droits accordés aux étrangers et à améliorer l'efficacité des dispositifs du projet de loi.
A. RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DES DROITS ACCORDÉS AUX ÉTRANGERS
1. L'entrée et le séjour
? Concernant les visas de long séjour, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant qu'il est délivré un récépissé de demande de visa de long séjour lorsque la demande émane d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française ou d'un enfant d'un ressortissant de nationalité française. Votre commission vous soumet un amendement généralisant le récépissé à l'ensemble des demandes de visa de long séjour afin de faciliter l'exercice des voies de recours ( article 2 ).
? La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine avait attiré l'attention sur la prise en charge des étrangers mineurs isolés lors de leur arrivée à la frontière, estimant que leur situation spécifique requérait des solutions adaptées. Afin de réduire le délai pendant lequel un mineur isolé peut se retrouver sans assistance, votre commission vous soumet un amendement prévoyant l'intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé au mineur étranger et non au moment de son placement en zone d'attente ( article additionnel après le titre III ).
? Concernant les conditions de délivrance de la carte de résident, dans la continuité de la position qui avait été celle du Sénat lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003, votre commission souhaite maintenir la notion d'intégration républicaine dans la société française ( articles 4 et 5 ).
? En matière de regroupement familial , votre commission a tout d'abord souhaité supprimer la possibilité de moduler par décret le montant des ressources nécessaires pour obtenir le bénéfice du regroupement familial, possibilité qui avait été introduite par l'Assemblée nationale ( article 31 ).
Lors de la discussion de la loi du 26 novembre 2003, un amendement identique avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais avait été rejeté par le Sénat, à l'initiative de votre commission. Elle avait en effet estimé à l'époque qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères de celle des familles de Français. Elle maintient aujourd'hui encore cette position.
S'agissant de la condition nouvelle pour l'admission au regroupement familial tenant à ce que l e demandeur se conforme aux principes qui régissent la République française , votre commission s'est interrogée sur la subjectivité de cette notion et les difficultés pour évaluer le respect ou non de cette condition par le demandeur. Elle a souhaité la supprimer par amendement, de sorte que le regroupement familial ne soit subordonné qu'aux conditions objectives de ressources et de logement. Par coordination, elle a adopté un amendement supprimant l'article 31 bis prévoyant que le maire devait émettre un avis sur le respect de cette condition par l'étranger demandeur.