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Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

 

D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission reconnaît la pertinence d'une simplification de ce dispositif.

La décision sur la validité de l'acte civil étranger dépendra de toute façon des vérifications effectuées par l'autorité diplomatique ou consulaire, qui devra rechercher concrètement si l'acte existe dans les registres de l'état civil étranger ou non. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes apparaît actuellement comme une simple boîte à lettres.

Néanmoins, il ne parait pas possible de procéder à une réforme d'une telle ampleur par décret en Conseil d'Etat. En effet, il ne s'agit pas seulement de déroger au délai au terme duquel le silence de l'administration équivaut à un rejet, mais également de prévoir la compétence du juge administratif et non plus du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, puis du tribunal de grande instance.

Votre commission vous propose donc de prévoir explicitement le dispositif envisagé par le Gouvernement et d'adopter par ailleurs un amendement de précision.