Articles L.O. 6413-1 à
L.O. 6413-4 nouveaux
du code général des collectivités
territoriales
Application des lois et règlements à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Les nouveaux articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de déterminer les modalités d'application et d'entrée en vigueur des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon et les compétences consultatives du conseil général. Elles étendent par ailleurs à l'archipel certaines dispositions du droit commun des collectivités territoriales.
1. Un régime législatif fondé sur l'identité législative sauf dans les domaines de compétence de la collectivité
Le nouvel article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales définit le régime d'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aux termes de l'article 22 de la loi statutaire du 11 juin 1985, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'archipel, sauf dans les matières relevant de la compétence du conseil général.
Le régime législatif prévu par l'article L.O. 6413-1 conforte la prédominance du principe d'identité législative, en maintenant l'application de plein droit des lois et règlements, à l'exception des matières de compétence locale .
Comme dans les autres collectivités d'outre-mer, les lois et règlements pourraient faire l'objet d'adaptations tenant compte de l'organisation particulière de la collectivité.
Les dispositions de cet article entreraient en vigueur le 1 er janvier 2007, date à compter de laquelle s'appliqueront dans l'archipel les lois et règlements intervenus dans les matières relevant de l'assimilation législative, sauf s'ils en disposent autrement.
Votre commission vous soumet un amendement tendant à reporter cette entrée en vigueur au 1 er janvier 2008, compte tenu des perspectives d'adoption définitive de la loi organique.
2. L'actualisation des conditions d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs
Le nouvel article L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales a pour objet de fixer les conditions de publication et d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs dans l'archipel, en étendant les dispositions de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 et en rendant applicables les règlements d'application de ce texte.
Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs seraient donc les mêmes à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les autres collectivités d'outre-mer visées par le projet de loi, prenant en compte les simplifications appliquées en métropole depuis 2004 197 ( * ) .
3. Les compétences consultatives de la collectivité
Le nouvel article L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'assemblée de la collectivité est consultée sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance ou de décret.
Comme pour les autres collectivités d'outre-mer, la compétence consultative du conseil général s'appliquera également à certains traités ou accords, préalablement à leur ratification 198 ( * ) .
Votre commission vous soumet un amendement tendant à compléter cet article afin de prévoir que lorsque l'assemblée délibérante de Saint-Pierre-et-Miquelon adopte un voeu demandant l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution. Ce dispositif, proposé pour les quatre collectivités d'outre-mer visées par le projet de loi organique, facilitera le travail du Parlement sur les propositions de loi ou les amendements correspondant aux voeux adoptés par les assemblées de ces collectivités.
4. Modification ou abrogation des dispositions législatives ou règlementaires intervenues dans les domaines de compétence de la collectivité
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article L.O. 6413-3 afin d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets qui seraient intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique, dans les domaines de compétence de la collectivité.
Saint-Pierre-et-Miquelon aura ainsi, à cet égard, la même faculté que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
En outre, dans un souci d'intelligibilité du droit et de sécurité juridique, la collectivité serait tenue, lorsqu'elle abroge ou modifie un texte en application de cette procédure, d'y procéder de façon expresse, sans pouvoir se limiter à insérer de nouvelles dispositions.
5. Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du droit commun des collectivités territoriales
Le nouvel article L.O. 6413-4 du code général des collectivités territoriales rend applicables dans l'archipel certaines dispositions de ce code afin de préciser le fonctionnement de la collectivité.
Il s'agit des dispositions relatives à la libre administration, à l'expérimentation, à l'autonomie financière et aux garanties accordées aux élus locaux (première partie du code général des collectivités territoriales) et de celles concernant la coopération interrégionale et les syndicats mixtes (cinquième partie du code).
Votre commission vous soumet à cet article un amendement tendant à rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences (chapitre IV du titre premier et tire II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales).
CHAPITRE
IV
COMPÉTENCES
* 197 Cf. l'exposé général du présent rapport.
* 198 Cf. le commentaire de l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 4 du projet de loi organique.