Articles additionnels après l'article L.O. 6414-4
du code
général des collectivités territoriales
(art. L.O. 6414-5 et L.O. 6414-6 nouveaux du code
général
des collectivités territoriales)
Relations
entre la collectivité et les communes
1. La situation des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade
La mission d'information de votre commission qui s'était déplacée à Saint-Pierre-et-Miquelon du 20 au 23 septembre 2005 avait relevé le souhait des élus des deux communes de l'archipel d'obtenir une meilleure répartition des compétences entre celles-ci et le conseil général 204 ( * ) .
Mme Karine Claireaux, maire de Saint-Pierre, avait ainsi indiqué aux membres de la mission d'information que la répartition des compétences établie par le statut de 1985 pouvait présenter des difficultés, le conseil général détenant seul les compétences en matière de fiscalité et d'urbanisme . Aussi avait-elle souhaité que les communes puissent également exercer des compétences dans ces domaines.
Par ailleurs, il semble nécessaire d'assurer une plus grande autonomie financière aux communes , alors que le conseil général dispose aujourd'hui d'une compétence unique sur le territoire en matière fiscale.
La mission d'information de votre commission avait ainsi souligné que si certaines ressources propres des communes proviennent des taxes forfaitaires perçues au titre du traitement des ordures ménagères et de l'eau, leurs autres ressources budgétaires sont issues du reversement du produit des impôts perçus par le conseil général, selon une clef de répartition qu'il définit.
La situation financière des communes doit par conséquent être améliorée, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, aux termes duquel « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Cet article dispose en outre que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Aussi les collectivités peuvent-elles recevoir tout ou partie des impositions de toutes natures, la loi pouvant les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Enfin, les élus municipaux de Miquelon-Langlade, et notamment le maire de cette commune, notre collègue, M. Denis Detcheverry, s'étaient déclarés favorables à l'attribution d'une compétence aux maires pour la délivrance des permis de construire , dans le cadre d'un schéma d'aménagement qui serait défini par le conseil général.
2. Les propositions de votre commission : améliorer la répartition des compétences entre la collectivité et les deux communes
Votre commission vous soumet un amendement tendant à mieux répartir les compétences de la collectivité et des communes en matière d'urbanisme et à garantir l'autonomie financière de celle-ci. Aussi cet amendement vise-t-il à insérer, après le chapitre relatif aux compétences de la collectivité, une division additionnelle consacrée aux compétences et aux ressources des communes.
Il convient de préciser que l'attribution aux communes de compétences déléguées en matière d'urbanisme a été approuvée lors d'une consultation populaire organisée dans l'archipel le 5 octobre 2006, à l'initiative du conseil général. Ainsi, cette proposition a recueilli 61,7 % de suffrages favorables à Saint-Pierre et 74,4 % à Miquelon-Langlade 205 ( * ) .
Donner aux communes des compétences en matière d'urbanisme
Reprenant certaines dispositions des articles 43 et 50 du statut de Polynésie française, l'amendement que vous propose votre commission vise à permettre aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade d'intervenir en matière d'urbanisme . Ce dispositif ferait l'objet d'un nouvel article L.O. 6414-5.
Ainsi, la collectivité territoriale et les communes exerceraient en ce domaine une compétence partagée. Les communes interviendraient dans les conditions définies par la réglementation établie par la collectivité. Celle-ci sera tenue de prévoir cette intervention si elles en manifestent la volonté.
Les communes pourraient par conséquent, si elles le souhaitaient, être associées à l'élaboration du plan d'aménagement de l'archipel, qui fixerait les orientations générales de l'organisation de l'espace et déterminerait les espaces et sites naturels ou urbains à protéger.
Selon un principe identique à celui prévu par l'article 43 du statut de la Polynésie française, cette intervention des communes ne pourrait avoir lieu qu'après le transfert, à leur bénéfice, des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences.
En outre, les deux maires pourraient exercer la compétence en matière d' instruction et de délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme . Le président du conseil général pourrait en effet leur reconnaître, par arrêté, cette compétence, si le conseil municipal en faisait la demande. Il pourrait également transférer cette compétence de sa propre initiative, à condition d'avoir recueilli l'accord du conseil municipal.
Le maire devrait ensuite exercer la compétence ainsi transférée dans le respect de la réglementation définie par la collectivité.
Assurer l'autonomie financière des communes
Sur le modèle de l'article 53 du statut de la Polynésie française, l'amendement tend à prévoir, au sein d'un nouvel article L.O. 6414-6 du code général des collectivités territoriales, que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon institue des impôts ou taxes spécifiques au bénéfice des communes .
Il appartiendra au conseil municipal de déterminer, par délibération, le taux et les modalités de perception de ces impôts et taxes, dans le respect de la réglementation applicable dans la collectivité.
Les communes garderaient en outre la compétence pour instituer des redevances pour services rendus (fourniture d'eau, collecte des ordures ménagères ...).
L'ensemble des compétences ainsi reconnues aux communes s'exercerait donc dans le respect des attributions du conseil général, auquel il appartiendra d'établir les impositions de toute nature.
* 204 Cf. le rapport fait au nom de la commission des lois par MM. Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Philippe Arnaud, Nicolas Alfonsi et Bernard Frimat à la suite d'une mission effectuée au Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 au 23 septembre 2005, n° 152 (2005-2006), p. 84-86.
* 205 Le taux de participation a atteint 24,8 % à Saint-Pierre et 36,8 % à Miquelon-Langlade.