TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE
UNIQUE
CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Article L.O. 6421-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales
Territoire
de la collectivité - chef-lieu et subdivisions
Le nouvel article L.O. 6421-1 du code général des collectivités territoriales, reprenant les dispositions du droit commun des départements 206 ( * ) , prévoit que le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil général.
* 206 Article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales.