Article L.O. 6475-1 nouveau
du code général des
collectivités territoriales
Précision relative à
l'application
des dispositions législatives visées
Le nouvel article L.O. 6475-1 précise que les dispositions législatives auxquelles renvoie le titre VII du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, relatif aux finances de la collectivité, sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique.
Par conséquent, les modifications qui seraient apportées à ces dispositions après la promulgation du statut ne seront pas applicables à la collectivité.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 6 ainsi modifié .