B. ÉCARTER LA PERSPECTIVE D'UNE NOUVELLE RÉFORME DE LA COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE AU DÉTRIMENT DU RÉGIME GÉNÉRAL

1. Le précédent de 2002

La vulnérabilité intrinsèque de la Cnav explique qu'elle fasse l'objet d'opérations de « tuyauterie budgétaire » ou de la convoitise de certains autres régimes.

Le précédent qu'a constitué la réforme des critères de compensation, intervenue en 2002, pèse encore aujourd'hui largement sur l'équilibre de ses comptes. Lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002, ses membres avaient découvert, à la lecture du rapport, qu'une modification de grande ampleur des bases de calcul de la compensation généralisée entre régimes de base d'assurance vieillesse avait été décidée, sans avoir donné lieu à la consultation des régimes impliqués . Cette modification consistait à prendre en compte les effectifs de chômeurs pour lesquels le fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse une cotisation au régime général et aux régimes des salariés agricoles et à soustraire aux prestations de référence les sommes déjà remboursées par le même FSV. La combinaison de ces modifications aboutissait à ce que le régime général supporte, à lui seul, 98 % de la charge financière de cette modification.

C'est ainsi que la contribution de la Cnav au titre de la compensation s'est accru, depuis cette date, de 800 millions d'euros par an.

2. Le coût potentiel de la demande des instances du Ffipsa

Ce précédent fâcheux pourrait se reproduire à l'avenir.

Les instances dirigeantes du Ffipsa (fonds de financement de la protection sociale agricole) demandent en effet, depuis le mois de juin 2005, que ces mêmes règles de la compensation démographique soient révisées à leur profit. L'objectif est de réduire le déficit très élevé de ce fonds, dont la Cour des comptes a demandé la suppression dans son rapport de septembre 2006 consacré à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale.

Accéder à une telle demande reviendrait à réaliser de nouveaux transferts massifs au détriment du régime général, alors même que la Cnav non seulement ne dégage plus d'excédents, mais encore accuse un déficit élevé.

Le comité de surveillance du Ffipsa fonde sa demande sur l'une des vingt-deux hypothèses étudiées dans le rapport d'audit établi en 2004 pour la commission de compensation. Il s'agit très précisément de l'option consistant à prendre en compte les durées moyennes d'affiliation cotisées pour le décompte des effectifs de retraités de droit direct.

Cette hypothèse est naturellement particulièrement favorable au régime des exploitants agricoles qui bénéficierait ainsi, d'après les simulations, de 717 millions d'euros supplémentaires par an. A contrario , le régime général verrait sa contribution augmenter de 783 millions d'euros et la CNRACL de 733 millions d'euros. Il s'agit donc bien de mouvements massifs.

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