B. LES CONDITIONS SELON VOTRE COMMISSION DES FINANCES D'UN « REFLUX DE LA DETTE PUBLIQUE »
1. Ramener le déficit public structurel à 1 point de PIB au maximum en 2011
Dans un rapport d'information précité publié en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2007, votre commission des finances propose, pour reprendre le titre du rapport, ce qu'elle considère comme « un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique ».
En premier lieu, elle fixe un objectif raisonnable : ramener la dette publique de 66,6 % du PIB en 2005 à 40 % du PIB en 2030 . Un tel objectif semble à notre portée ; il reste significatif puisque, toutes choses égales par ailleurs, il permettrait de consacrer 15 milliards d'euros de plus en 2030 aux besoins exprimés par la population, grâce à la diminution de la charge de la dette.
Pour atteindre cet objectif, il est un point de passage obligé à plus court terme : ramener le déficit public à 1 % du PIB en 2011 pour ne plus l'augmenter par la suite 41 ( * ) .
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Différents scénarios d'évolution du solde et de la dette publics |
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(en points de PIB) |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2030 |
2050 |
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Maintien du déficit public actuel |
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Solde public |
-2,9 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
-2,7 |
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Dette publique |
66,6 |
64,6 |
65,0 |
65,3 |
65,7 |
66,0 |
66,3 |
70,7 |
72,9 |
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Programmation annexée au PLF 2007 |
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Solde public |
-2,9 |
-2,7 |
-2,5 |
-1,8 |
-0,9 |
0,0 |
(0,0) |
(0,0) |
(0,0) |
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Dette publique |
66,6 |
64,6 |
63,6 |
62,6 |
60,7 |
58,0 |
(55,7) |
(25,6) |
(11,3) |
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Scénario proposé par votre commission des finances (1) |
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Solde public |
-2,9 |
-2,7 |
-2,4 |
-2,0 |
-1,7 |
-1,3 |
-1,0 |
-1,0 |
-1,0 |
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Dette publique |
66,6 |
64,6 |
64,7 |
64,5 |
63,9 |
63,1 |
61,9 |
42,0 |
32,5 |
(1) Déficit structurel ramené à 1 % à partir de 2011.
On suppose une croissance du PIB de 4 % par an en valeur. Les chiffres entre parenthèses sont calculés par votre commission des finances.
Sources : Insee, prévisions du gouvernement, calculs de votre commission des finances
2. Prendre des mesures de « consolidation » à hauteur de 30 milliards d'euros
Concrètement, votre commission des finances estime que les mesures de consolidation budgétaire devant être prises d'ici à 2011 peuvent se répartir de la manière suivante :
- 10 milliards d'euros de diminution des dépenses de l'Etat ;
- 10 milliards d'euros de moindre progression des dépenses des administrations de sécurité sociale;
- 10 milliards d'euros issus d'une réforme de la fiscalité, qui, sans alourdir la pression fiscale, augmenterait la croissance potentielle, et donc susciterait des recettes fiscales supplémentaires.
* 41 Il est à noter que la réduction du déficit structurel pourrait devoir être poursuivie encore deux années au-delà de 2011, en fonction du niveau de la croissance du PIB en valeur. Le tableau ci-après, qui suppose que cette croissance est de 4 %, fait implicitement l'hypothèse que la croissance du PIB en volume se maintient autour de 2 % par an jusqu'en 2050, et que la diminution du taux de chômage suscite une légère reprise de l'inflation. Si la croissance du PIB en valeur était de 3,5 %, le déficit public, après avoir été ramené à 1 point de PIB en 2011, devrait être ramené à 0,5 point de PIB en 2013, et maintenu ensuite à ce niveau.