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Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
(Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics)

Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Au 10 octobre 2006, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 97 % des réponses à son questionnaire budgétaire. Par rapport à l'exercice budgétaire précédent, des dispositions ont été prises par le ministère afin d'assurer un meilleur traitement des questionnaires budgétaires des assemblées. Parallèlement, la qualité des réponses s'est également améliorée.

Des contrats pluriannuels de performance ont été conclus avec les cinq grandes directions à réseau de Bercy, dont la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, qui représentent la part la plus importante des crédits de la présente mission. Les objectifs et indicateurs figurant dans ces contrats sont parfaitement articulés avec ceux du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2007.

En matière de réforme de l'Etat, Bercy se veut exemplaire, qu'il s'agisse de la modernisation de la gestion de l'immobilier ou de celle des achats. En ce qui concerne les quatre audits de modernisation touchant la présente mission, il faut regretter qu'aucun n'ait donné lieu, contrairement aux prescriptions de la circulaire du 13 juillet 2006, à la publication, sur le « forum de la performance », d'orientations détaillées sur les suites données par le Minéfi et d'une synthèse des plans d'action préparés en conséquence.

Près d'un an après la mise en oeuvre de la LOLF, le bilan d'ouverture de l'Etat n'est pas achevé. Votre commission des finances attache la plus grande importance à la présentation d'un bilan d'ouverture sincère parce que complet.

La mise en oeuvre des acomptes mensuels de la prime pour l'emploi n'a pas réservé que de bonnes surprises, aussi bien pour leurs bénéficiaires que pour l'administration. Plus de 250.000 foyers ont perçu en 2006 des acomptes supérieurs au montant définitif de leur prime pour l'emploi. Ils sont donc appelés à restituer une partie des acomptes reçus. Le gouvernement a annoncé un examen « au cas par cas » des foyers en situation de trop-perçu, sachant que la perte d'un emploi est de nature à mettre fin au droit à la prime. Comme notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2007, votre rapporteur spécial est fondé à s'interroger : quel est le montant global de trop perçu de prime pour l'emploi ? Quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi? A combien peut-on évaluer les sommes dont l'Etat renoncera à obtenir le remboursement ?