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Projet de loi de finances pour 2007 : Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

CHAPITRE I : LA MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LA PRINCIPALE MISSION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, EN CRÉDITS ET EN EFFECTIFS

La mission « Gestion et contrôle des finances publiques » constitue la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie1(*) (Minéfi) puisqu'elle représente 78,5 % du plafond d'emplois du ministère (170.977 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT)).

Elle constitue le « coeur de métier régalien » de Bercy, lié au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat. Elle est un terrain d'expérimentation - et d'action - privilégié pour la réforme de l'Etat : M. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, est, à la fois, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

La mission représente :

1. En termes d'emplois :

134.276 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 5,8 % du plafond global des autorisations d'emplois.

La réduction du périmètre des emplois correspondant à la mission (139.381 ETPT en 2005 et 136.754 ETPT en 2006) constitue la traduction de la baisse globale des effectifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (- 6.453 agents depuis le 31 décembre 20012(*)).

Selon le ministère, la diminution des effectifs s'accompagnerait d'une requalification des emplois : en cinq ans, les effectifs de titulaires des catégories A et B auraient augmenté respectivement de 6 % et 2,6 % alors que la catégorie C aurait vu en parallèle son volume diminuer de 12 %.

La tendance à la baisse a été confirmée par la signature de contrats pluriannuels de performance entre la direction du budget et les cinq directions à réseau du ministère3(*), représentant 89,5 % du plafond d'emplois ministériel de 2006 : ces contrats prévoient sur la période 2006-2008 une réduction de 7.438 ETPT.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

9.097 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit 2,6 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

8.912 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 2,6 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 78,9 %, à des dépenses de personnel du titre 2.

Ces crédits seront complétés en cours d'exécution par un montant limité de fonds de concours, détaillés dans la présentation par programme.

* 1 Outre la mission « Engagements financiers de l'Etat », trois missions ministérielles sont en effet rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Développement et régulation économiques », « Gestion et contrôle des finances publiques » qui fait l'objet de la présente note et « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

* 2 Hors prise en compte des contractuels intégrés dans l'administration d'Etat en application d'une décision du tribunal des conflits, préfet du Rhône c/Berkani, 25 mars 1996.

* 3 Direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, direction générale du trésor et de la politique économique, direction générale des douanes et droits indirects.