B. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DEUX PROGRAMMES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. Le programme « Développement agricole et rural pluriannuel »
Ainsi que le précise le projet annuel de performances, le programme 775 « Développement agricole et rural pluriannuel » traduit financièrement le soutien des structures chargées du conseil et de l'appui technique aux agriculteurs, à toutes les étapes du développement des exploitations, depuis la préparation à l'installation jusqu'à l'adaptation aux évolutions techniques et économiques. Ce programme, qui porte sur des projets pluriannuels, vise notamment les domaines de la protection des milieux, de la soutenabilité des modes de production ou de l'évolution des systèmes d'exploitation.
Le programme 775 est composé de deux actions .
a) L'action 1 « développement agricole et rural pluriannuel »
L'action n° 1 « développement agricole et rural pluriannuel, hors engagements de l'Agence de développement agricole et rurale» comprend 87,75 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. Cette action recouvre désormais les seules actions de développement rural et agricole, hors anciens engagements de l'ADAR.
Pour 2007, la justification au premier euro fait apparaître le financement des programmes suivants :
- des programmes régionaux de développement agricole, en partenariat avec les chambres d'agriculture ayant pour objet d'assurer aux innovations scientifiques et techniques une diffusion sur l'ensemble du territoire, pour un montant de 40,46 millions d'euros ;
- des programmes des instituts et centres techniques (ATCA) qui assurent un rôle d'interface entre recherche appliquée et diffusion des innovations, pour un montant de 40,46 millions d'euros ;
- des programmes des autres organismes nationaux à vocation agricole, pour un montant de 5,85 millions d'euros ;
- des actions d'accompagnement des programmes précités pour 970.000 euros.
Votre rapporteur spécial regrette toutefois le caractère lacunaire des indications relatives au contenu réel de ces programmes qui ne permettent pas de juger de leur pertinence ni de leur efficacité. En outre, le projet annuel de performances précise que cette répartition des crédits entre programmes proposés ne saurait être qu'indicative dans la mesure où elle est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cours d'année .
b) L'action 2 « Fonction support »
L'action n° 2 « fonction support » , qui comprend 200.000 euros en AE et CP pour 2007, au titre des dépenses de fonctionnement du CAS qui n'incluent aucune dépense de personnel.
Ces crédits sont, en effet, consacrés à la logistique de fonctionnement ainsi qu'à l'ensemble des frais engagés pour les travaux d'évaluation des programmes et des projets, ainsi que pour les contrôles de l'utilisation des crédits publics par des corps de contrôle de l'Etat.