EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 22 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, sur la mission « Développement et régulation économiques » et les articles 44 à 47 rattachés.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a tout d'abord fait part de ses principales remarques sur l'ensemble des programmes de la mission.
Examinant en premier lieu le programme « Développement des entreprises », il a indiqué qu'en termes d'architecture, ledit programme conservait un caractère « fourre-tout », ne rendant pas très aisée sa lecture globale. D'autre part, il a précisé que le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme s'élevait à plus de 10 milliards d'euros, soit 9 fois le montant de ses crédits. Il a estimé que cette proportion rendait nécessaire une évaluation de l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs de ce programme.
Puis, évoquant les crédits demandés au titre du programme « Développement des entreprises », M. Eric Doligé, rapporteur spécial , s'est déclaré satisfait tant des justifications figurant dans les documents budgétaires que de plusieurs évolutions constatées, dont il a souligné qu'elles allaient dans le sens souhaité par la commission. A cet égard, il a cité :
- l'effort de rationalisation du réseau des missions économiques à l'étranger de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), qui permet une baisse de ses crédits de 2 % en 2007, après une baisse de 2,6 % en 2006 ;
- la baisse importante des crédits consacrés par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à la campagne de communication « Image de la France », de 13,5 millions d'euros à 7 millions d'euros, conformément aux recommandations exprimées par M. Philippe Marini, rapporteur général, dans le rapport d'information n° 453 (2005-2006), qu'il a consacré à l'AFII.
En revanche, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a estimé nécessaire d'obtenir, en séance publique, des éclaircissements sur plusieurs points concernant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ces précisions concerneraient, d'une part, l'état d'avancement des réformes préconisées dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006), qui faisait suite à une enquête que la commission avait demandée à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elles concerneraient, d'autre part, l'utilisation des 29,6 millions d'euros débloqués en faveur du FISAC par un décret d'avance en date du 27 mars 2006, afin d'aider les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya. M. Eric Doligé, rapporteur spécial , s'est, par ailleurs, déclaré surpris de constater qu'aucune somme ne figurait, à cet effet, dans les crédits de la mission pour 2007.
Il est ensuite passé à l'examen du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » dont il a critiqué la conception, le jugeant « marqué au sceau d'une logique administrative » et non d'une logique d'action. Il a, ainsi, considéré que l'action « Développement industriel » gagnerait à figurer au sein du programme « Développement des entreprises ». De plus il a estimé que l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels », ne comportant aucun crédit, devrait donc figurer dans une autre mission. A cet égard, il a critiqué la démarche consistant à transférer des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) vers le ministère de l'écologie et du développement durable au titre du contrôle des installations nucléaires pour, ensuite, affecter ces mêmes emplois en gestion au MINEFI à travers ce programme. Il s'est également interrogé à propos des relations entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions départementales de l'équipement (DDE).
A propos du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a salué la signature de contrats pluriannuels de performance au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la période 2006-2008, jugeant que lesdits contrats amélioreraient la « culture de la performance » au sein de ces deux directions générales. D'autre part, il a déclaré qu'il s'assurerait, en séance publique, que l'augmentation du budget de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lui permettrait de remplir efficacement ses missions, dans le contexte de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, le 1 er juillet 2007.
Enfin, il s'est interrogé quant à la pertinence de la présence du programme « Passifs financiers miniers » au sein de la mission.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a ensuite présenté les sept articles rattachés à la mission, puisqu'aux quatre articles initiaux s'étaient ajoutés, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, trois nouveaux articles.
Il a indiqué, tout d'abord, que l'article 44 proposait une nouvelle hausse des plafonds de taxe additionnelle des chambres des métiers. Il s'est étonné que ces hausses successives et souvent importantes, soient demandées sans que le Parlement dispose de justifications au premier euro ou de projet de performances concernant les chambres des métiers. Il a souligné qu'il attirerait l'attention du ministre, en séance publique, quant à la nécessité de réformer le mode de fixation de la taxe perçue par ces organismes, question déjà évoquée l'an dernier. Il a proposé, de plus, que dans l'attente d'une telle réforme, la commission adopte un amendement portant article additionnel après l'article 44, visant à inclure une présentation détaillée des chambres de métiers, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des centres techniques industriels (CTI) dans le « jaune budgétaire » retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Il a alors proposé l'adoption sans modification de l'article 44.
Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a déclaré que l'article 45 visait à reconduire le taux maximal d'augmentation de taxe additionnelle à la taxe professionnelle que pouvaient pratiquer les CCI ayant délibéré favorablement sur la mise en place d'un schéma directeur régional. Il a précisé que ce taux s'élevait à 1 %, ce qui lui semblait raisonnable. Il a donc proposé d'adopter cet article sans modification, de même que l'article 46 visant à augmenter les taxes affectées à certains CTI, parallèlement à la baisse de leur dotation budgétaire.
Il a ensuite exprimé ses réserves à l'égard des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale, constatant qu'il s'agissait d'augmenter l'assiette de certaines taxes affectées. Il a toutefois préconisé leur adoption, mais sous la réserve expresse que le gouvernement donne, en séance publique, des garanties claires quant au caractère consensuel de ces dispositions au sein des professions concernées.
Enfin, il a proposé l'adoption conforme de l'article 47 visant à dissoudre l'une des multiples structures chargée de la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).
Un débat s'est ensuite instauré.
M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est interrogé à propos de la pertinence des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale et sur l'existence d'un véritable consensus au sein des professions concernées.
M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a rappelé que ces articles étaient issus d'amendements déposés par plusieurs députés, qui avaient recueilli l'avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et l'avis favorable du gouvernement. Il a souligné que leur caractère consensuel et « abouti » restait donc à prouver.
M. Jean Arthuis, président , rejoint en cela par M. Jacques Baudot, s'est inquiété quant au risque de double paiement que pourraient revêtir ces taxes pour certaines catégories de professionnels.
MM. Jean Arthuis, président , et Philippe Marini, rapporteur général , ont alors suggéré de réserver la position de la commission sur ces articles.
La commission a ensuite adopté sans modification les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
Puis elle a adopté sans modification les articles 44, 45, 46 et 47 du projet de loi de finances, rattachés à la mission ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 44.
Elle a enfin décidé de réserver sa position sur les articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, rattachés à la mission.
Lors de sa réunion du jeudi 23 novembre 2006, la commission a confirmé cette position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .