Article 6 - (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) - Plan annuel ou pluriannuel de formation
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 6 sans modification .
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Rapports législatifs
Rapport n° 112 (2006-2007), déposé le