ARTICLE 36 bis (nouveau)
Prorogation de la taxe
d'embarquement applicable outre-mer
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, et de plusieurs élus d'outre-mer, proroge jusqu'en 2011 la taxe d'embarquement perçue sur les passagers qui arrivent en outre-mer.
I. LE DROIT EXISTANT
Les régions et les communes d'outre-mer bénéficient d'une taxe dite d'embarquement , instituée en 1994, et pour 2 ans. La taxe d'embarquement sur les passagers est due par les entreprises de transport aérien et maritime, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux ou sur les lignes maritimes régulières, y compris les vols « charter ». Son produit est de 12 millions d'euros en 2006 pour les 4 régions d'outre-mer.
Depuis 1994, cette taxe a été prorogée à intervalles réguliers, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2006 par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La taxe d'embarquement devait cesser au 31 décembre 2006 , ce qui aurait occasionné une perte de ressources pour les régions d'outre-mer. Cette situation a inquiété nos collègues élus d'outre-mer, qui ont d'ailleurs déposé plusieurs amendements visant à la proroger en deuxième partie (articles non rattachés) de la loi de finances pour 2007.
A la demande des députés et sénateurs d'outre-mer, et avec l'avis favorable du gouvernement, le présent article, adopté dans le cadre du collectif budgétaire examiné la même semaine que la deuxième partie de la loi de finances au Sénat, proroge la taxe d'embarquement jusqu'en 2011.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Selon les élus d'outre-mer, la ressource fournie par cette taxe est essentielle pour les régions d'outre-mer. Il convient en effet de rappeler que les collectivités territoriales des DOM font face à des contraintes particulières, et à des charges de fonctionnement très élevées.
Cette prorogation appelle cependant deux remarques de la part de votre rapporteur général :
- d'une part, il faut reconnaître que cette taxe est une ressource importante pour les régions d'outre-mer, qui connaissent une situation financière difficile, et doivent faire face à des investissements très lourds ;
- d'autre part, la taxe est répercutée sur le prix des billets d'avion notamment, ce qui contribue à les renchérir, et donc freine le développement touristique .
Enfin, on peut se demander, compte tenu du caractère apparemment indispensable de cette taxe, s'il ne serait pas préférable de la perpétuer, au lieu de la reconduire systématiquement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.