ARTICLE 36 quater (nouveau)
Exonération
facultative de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les constructions affectées à l'habitation
édifiées antérieurement à la mise en place d'un
plan de prévention des risques technologiques
Commentaire : le présent article propose de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond de 50 %, les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques.
I. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article résulte d'un amendement adopté à l'initiative de nos collègues députés Denis Merville et Michel Bouvard, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il prévoit que les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond de 50 % , les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à « la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (...) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan ».
Concrètement, il s'agit d'alléger l'imposition des contribuables demeurant dans des zones classées Seveso.
Il est précisé que, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.
Le présent article entrerait en vigueur dès l'année 2007. Dans le cas de l'année 2007, les délibérations devraient intervenir avant le 31 janvier 2007, et la déclaration du contribuable devrait être adressée aux services des impôts avant le 1 er juin 2007.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances est favorable au présent article.
Comme chacun sait, la valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Si les valeurs locatives cadastrales sont réévaluées chaque année par l'application d'un coefficient forfaitaire, elles n'ont jamais été révisées, et il n'y a eu qu'une seule actualisation, au 1 er janvier 1980. La date de référence retenue pour l'actualisation a été fixée au 1 er janvier 1978. C'est donc la valeur locative actualisée au 1 er janvier 1978 qui est retenue pour les impositions établies à compter de 1980.
Cette situation pénalise particulièrement les contribuables habitant dans des quartiers et des secteurs qui, il y a trente ans, étaient dans un environnement favorable, et qui sont désormais situés dans une zone classée Seveso.
Par ailleurs, le présent article est conforme à la « doctrine » de votre commission des finances en matière d'allégements de fiscalité locale, selon laquelle ces allégements doivent être décidés par les collectivités territoriales, et non compensés.
Cependant, votre commission des finances s'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions du présent article dès l'année 2007.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.