ARTICLE 36 sexies (nouveau)
Exonération de
taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants
à revenus modestes
Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances et de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du gouvernement, propose d'exonérer, dans certaines conditions, l'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article propose de compléter l'article 1457 du code général des impôts (CGI), qui dresse une liste d'activités exonérées de taxe professionnelle , par un 3° qui viserait l'activité de vente de produits et services par démarchage de personne à personne ou par réunion .
Ladite exonération est conditionnée à ce que cette activité soit exercée par les personnes visées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui fait lui-même référence à l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre sociale, d'où est issu le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Il s'agit de personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L. 121-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.
De plus, la rémunération brute totale de ces personnes, perçue au titre de cette activité au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition, doit être inférieure à la limite de 16,5 % du plafond annuel mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Au vu de l'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007, cela correspond à une rémunération ne dépassant pas 5.310,36 euros .
Pour modeste qu'il soit, ce plafond permettrait d'englober de 70 à 80 % des quelque 200.000 VDI .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est favorable à la mesure proposée.
En effet, le niveau de la taxe professionnelle supportée par les VDI , qui s'échelonne généralement entre 300 et 800 euros, semble excessif au regard de leurs revenus modestes . De plus, le plafond conditionnant l'exonération proposée par le présent dispositif est de nature à prévenir tout abus.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.