ARTICLE 44 bis (nouveau)
Maintien du remboursement
aux communes des frais de secours
Commentaire : le présent article a pour objet de combler le vide juridique posé par l'application du transfert, aux départements, des contributions communales au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
I. LE DROIT EXISTANT
Sous réserve de l'adoption de l'article 44 du présent projet, actuellement la contribution communale forfaitaire et obligatoire pour le financement des SDIS sera remplacée, à compter du 1 er janvier 2008, par une diminution au prorata de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes (article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales).
Ce changement aura pour conséquence de sortir la contribution forfaitaire de la liste des dépenses obligatoires des communes et ainsi de faire disparaître le principe de remboursement des frais de secours, inscrit dans cette partie du code précité.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet de combler le vide juridique souligné lors du congrès national des élus de la montagne, il y a plus d'un an. Une concertation entre les élus, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) a conduit à un consensus entre toutes les parties, dès avril 2006, sur la rédaction ici proposée. Le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, s'est engagé devant le Conseil national de la montagne, le 29 août 2006 à Sallanches, puis devant le Congrès des élus de la montagne, le 27 octobre 2006 à Ax-les-Thermes, à faire voter cette proposition d'amendement dans le cadre de la présente loi de finances rectificative.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission est favorable à cette disposition attendue par les élus de la montagne.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 45
Versement de l'allocation d'installation
étudiante par les caisses d'allocations familiales
Commentaire : le présent article tend à autoriser la rémunération par l'Etat des coûts supportés par les caisses d'allocations familiales au titre de la gestion d'allocation d'installation étudiante (Aline).
I. LA MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION D'INSTALLATION ÉTUDIANTE (ALINE) À LA RENTREÉ UNIVERSITAIRE 2006
La mise en place d'une allocation de rentrée universitaire a reçu un avis favorable du Président de la République lors de son discours annuel du 14 juillet, et a été suggérée dans plusieurs rapports dont celui remis au Premier ministre sur les bourses étudiantes.
Le Premier ministre a annoncé officiellement la création de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE) le 24 août 2006 en précisant qu'elle serait versée la première semaine de novembre , ce qui a justifié l'ouverture de crédits dans le cadre du décret d'avance du 23 octobre 2006.
L'allocation pour l'installation étudiante est destinée aux étudiants boursiers qui quittent le domicile familial et louent un logement pour la première fois en 2006 . Le montant de l'allocation, initialement fixé à 200 euros, a été revu à la hausse pour atteindre 300 euros .
Afin de bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir une double condition :
- d'une part, avoir reçu un avis favorable s'agissant de sa demande de bourse ;
- d'autre part, avoir déposé une demande d'aide personnalisé au logement (APL) ou d'allocation logement à caractère social (ALS).
Selon les informations recueillies, environ 77.000 jeunes seraient potentiellement concernés par cette mesure. Le coût total pour l'année 2006 a été estimé environ 24 millions d'euros. 18,7 millions ont déjà été versés, le restant devant être versé aux CAF l'année prochaine sur les crédits 2007.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article dispose que « les caisses d'allocation familiales sont chargées, pour le compte de l'Etat, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans les conditions fixées par décret ».
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le versement de cette nouvelle allocation par les caisses d'allocation familiales est naturel, compte tenu des informations dont elles disposent sur la qualité de boursier des étudiants et sur le bénéfice d'une aide au logement.
L'exposé des motifs de l'article précise que les coûts de gestion par la CAF de cette allocation est évaluée à 250.000 euros en 2006 , ce qui justifie l'insertion du présent article dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2006.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.