ARTICLE 47 (nouveau)
Régime fiscal de
Mayotte
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du ministre délégué au budget, avec l'avis favorable de la commission, réalise deux ajustements relatifs à la fiscalité de Mayotte.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du ministre délégué au budget, réalise deux ajustements essentiellement techniques qui concernent la collectivité départementale de Mayotte .
Le premier ajustement vise à mettre fin à la fragilité juridique du régime fiscal des hydrocarbures à Mayotte, qui repose uniquement sur des textes réglementaires émanant du conseil général de Mayotte ou du représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer. Il convient à ce propos de rappeler que le mécanisme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) en vigueur en métropole n'existe pas dans les quatre départements d'outre-mer. A la place de cette taxe, une taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers alimente les budgets des conseils régionaux et des conseils généraux des départements d'outre-mer
Par une délibération du 19 mai 2005, le conseil général de Mayotte a institué la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers . Si cette taxe existait déjà, sa forme était légèrement différente et, surtout, la perception de la fiscalité pétrolière actuellement recouvrée par les services de l'administration des douanes et droits indirects au profit de la collectivité était établie sur la base de fondements juridiques insuffisants . Le I du présent article permet donc d'appliquer la réforme du régime de la taxation des hydrocarbures à compter du 1 er janvier 2007.
Le second ajustement consiste à abroger l'article 68 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte, qui prévoit que les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliqueront à Mayotte à compter du 1 er janvier 2007 .
Or une mission de l'Inspection générale des finances à Mayotte en mars 2004 a conclu à l'impossibilité technique d'étendre le code général des impôts à la collectivité départementale le 1 er janvier 2007, comme cela est prévu à l'article 68 précité. Elle préconisait de différer la date d'application de ce code , et précisait qu'il pouvait y avoir dissociation entre la date d'entrée en vigueur du code des douanes et celle du code général des impôts.
Il était donc prévu de modifier les conditions d'application des dispositions fiscales et douanières à Mayotte à l'occasion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ce qui a été réalisé en première lecture par le Sénat . Le texte adopté prévoit ainsi que le code des douanes et le code général des impôts s'appliqueront à Mayotte au plus tard respectivement le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013 .
D'ici ces échéances, et sans préjuger de l'issue des débats restant à venir, il est nécessaire que les compétences de la collectivité en matières fiscales et douanières soient maintenues .
Il convient de rappeler que, en parallèle à cette disposition, un article 50 du projet de loi de finances pour 2007 rattaché à la mission « Outre-mer », et développé par notre collègue rapporteur spécial Henri Torre, prévoit la prorogation au profit des communes de Mayotte du versement par l'Etat de plusieurs dotations, qui auraient dû être supprimées après l'introduction d'une fiscalité locale .
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances constate que cette mesure rejoint les votes du Sénat sur l'évolution institutionnelle de Mayotte et prend acte des difficultés particulières rencontrées par cette collectivité pour établir une fiscalité locale.
Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.