B. 2) LA FORMATION INITIALE
Une fois recrutés comme juges, les étudiants qui ont achevé avec succès la formation juridique commune n'ont pas à suivre de formation spécifique.
Toutefois, la loi fédérale institue une période probatoire, dont la durée maximale est de cinq ans, mais que la plupart des Länder limitent à trois ans. Pendant les deux premières années, les juges sont évalués tous les six mois et peuvent être licenciés sans motif. À l'issue de la troisième année, ils ne peuvent être licenciés que pour inaptitude. Il en va de même à la fin de la quatrième année.
La période probatoire terminée, les intéressés sont nommés juges à vie.
Pendant la période probatoire, certains choisissent de quitter la magistrature pour une autre profession juridique.
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
)
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C. 1) LE SYSTÈME DE RECRUTEMENT
1. a) Les candidats peu ou pas expérimentés
Il est impossible d'être recruté comme juge sans avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique.
2. b) Les candidats expérimentés
À l'exception des juges de la Cour suprême, laquelle remplace la formation juridictionnelle de la Chambre des lords (215 ( * )) , tous les juges sont désormais sélectionnés par la JAC (216 ( * )) . Toutefois, les procédures varient en fonction du poste brigué. La loi de 2005 sur la réforme des institutions a en outre créé un Ombudsman pour la justice, notamment chargé d'examiner les recours portant sur la procédure de sélection des juges.
• Les juges des
county courts,
de
la
High
Court,
de la
Crown Court
et les juges
professionnels des
magistrates' courts
(217
(
*
))
Les county courts sont les juridictions civiles de première instance. La High Court est à la fois la juridiction civile d'appel pour les affaires les moins importantes et la juridiction civile de première instance pour les affaires qui excèdent la compétence des county courts. La Crown Court est à la fois la juridiction pénale d'appel pour les affaires les moins importantes, qui sont traitées par les magistrates' courts, où siègent principalement des juges non professionnels (8) , et la juridiction pénale de première instance pour les affaires qui excédent la compétence des magistrates' courts.
Les vacances de poste sont publiées, notamment dans la presse nationale et sur le site Internet du Lord Chancellor . Les candidats adressent à la JAC leur dossier, qui doit contenir les noms de plusieurs personnes de référence, susceptibles de porter une appréciation sur leurs qualités professionnelles. Les membres de la JAC, au nombre de quinze, sont nommés par la Reine sur proposition du Lord Chancellor . Conformément à la loi de 2005 sur la réforme des institutions, la plupart sont des juges ou des praticiens du droit.
Les dossiers des candidats sont examinés par les services administratifs de la JAC. Les personnes dont les dossiers sont sélectionnés ont un entretien d'environ 45 minutes avec un jury de trois personnes (un juge appartenant à la catégorie pour laquelle l'intéressé postule, un fonctionnaire du ministère de la justice et une personnalité extérieure). À l'issue de cet entretien, les candidats retenus sont convoqués pour une journée complète de tests , comprenant des études de cas, une épreuve théorique écrite, des jeux de rôle et un entretien.
La plupart des personnes sélectionnées ont plus de 45 ans et possèdent une expérience professionnelle de plus de vingt ans, voire de plus de trente ans pour les juges de la High Court . La loi souligne que les nominations doivent être faites au mérite, et qu'il importe de favoriser la diversité des magistrats.
La JAC ne dispose que d'un pouvoir de recommandation : selon le niveau du poste, les nominations sont faites par le Lord Chancellor ou par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor .
Les candidats malheureux peuvent, dans le délai de 28 jours, saisir la JAC puis l' Ombudsman pour la justice. Si ce dernier considère la plainte fondée, il mène une enquête et peut, le cas échéant, formuler des recommandations à la JAC.
Auparavant, les vacances de poste étaient publiées (sauf les postes à la High Court , qui, jusqu'en 1998, étaient uniquement pourvus sur « invitation ») et les juges étaient choisis après examen de leur dossier par les services du Lord Chancellor. Cependant, depuis 2001, une commission indépendante était chargée de superviser la sélection et la nomination des juges.
Bien que les fonctions de juge soient honorifiques et très bien rémunérées (plus de 10 000 € par mois pour les juges des juridictions inférieures), la profession n'attire pas nécessairement les meilleurs avocats.
• Les juges des juridictions
supérieures
Le pouvoir de nomination appartient à la Reine, sur recommandation du Premier ministre, après que celui-ci a reçu l'avis du Lord Chancellor .
La loi de 2005 sur la réforme des institutions prévoit que la JAC devra, à l'occasion de chaque vacance de poste, consulter un comité restreint ( 218 ( * ) ) , qui fournira au Lord Chancellor un avis sur les candidats, ceux-ci pouvant être soit des juges des juridictions inférieures qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant plusieurs années soit des avocats particulièrement expérimentés et renommés.
Traditionnellement, les juges de la Court of Appeal sont choisis parmi ceux de la High Court et les juges de la Chambre des Lords parmi ceux de la Court of Appeal.
Pour les juges des juridictions supérieures, la nouvelle procédure ne s'appliquera que progressivement à partir d'octobre 2006. Jusqu'à la fin de la période transitoire, les juges des juridictions supérieures continuent à être choisis par les services du Lord Chancellor , qui disposent de dossiers sur les personnes susceptibles d'être nommées.
* ( 212 ) Les juges non professionnels, les magistrates, exercent leurs fonctions judiciaires à temps partiel (environ une fois tous les quinze jours) et ne sont pas rémunérés. Ils traitent la quasi-totalité du contentieux pénal, mais leurs compétences en matière civile sont limitées.
* (213) Les nominations aux postes les plus importants sont faites par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor, voire du Premier ministre.
* (214) Cette solution a été préférée à celle consistant à transférer le pouvoir de nomination à la commission, parce que le Lord Chancellor , en tant que membre du gouvernement, est politiquement responsable devant le Parlement.
* (215) La première Cour suprême rassemble les juges de la Chambre des lords. À l'avenir, les juges de la Cour suprême seront sélectionnés par une commission de six membres, composée notamment des plus hauts magistrats.