D. 2) LA FORMATION INITIALE
Compte tenu de l'expérience professionnelle des nouveaux juges, la formation initiale est limitée à quelques jours . Elle est assurée par des magistrats, au sein du Bureau d'études judiciaires.
BELGIQUE
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est responsable de la sélection et de la formation des juges. |
E. 1) LE SYSTÈME DE RECRUTEMENT
1. a) Les candidats peu ou pas expérimentés
Ils doivent se présenter au concours d'admission au stage judiciaire , qui est organisé chaque année et qui permet d'accéder aussi bien aux fonctions de juge qu'à celles de représentant du ministère public. Ils doivent être licenciés en droit , la licence s'obtenant après quatre années d'études supérieures . Il n'y a pas de condition d'âge pour passer le concours, mais il faut avoir au moins 35 ans pour être nommé juge.
Les candidats doivent avoir un minimum d'expérience professionnelle : au cours des trois années précédant l'inscription, ils doivent avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins un an et à titre d'activité professionnelle principale.
Le concours d'admission comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.
Chacune des deux épreuves écrites dure quatre heures. La première, qui porte sur le droit civil ou sur le droit pénal, selon le choix du candidat lors de son inscription, vise à tester les capacités pratiques et l'aptitude au raisonnement juridique. Elle consiste en effet, à partir de la copie d'une décision judiciaire, à rédiger un sommaire et un commentaire et à sélectionner les mots clés. La seconde est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit.
L'épreuve orale consiste en une discussion sur un cas de droit civil ou de droit pénal, au choix du candidat. Elle est, le cas échéant, suivie d'un échange de vues sur d'autres questions juridiques permettant de tester les connaissances et la motivation des candidats.
Les meilleurs candidats sont retenus, à condition d'avoir obtenu au moins 12/20 à l'épreuve orale.
2. b) Les candidats expérimentés
• L'examen d'aptitude professionnelle
Les juristes titulaires d'une licence en droit et possédant une certaine expérience professionnelle, peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle.
La durée de l'expérience professionnelle requise varie selon la nature des fonctions exercées : strictement judiciaire (« référendaire » ou « juriste de parquet » ( 221 ( * ) ) par exemple), ou juridique (notaire ou juriste d'entreprise par exemple). Elle est de douze ans dans le premier cas et de cinq dans le second.
L'examen d'aptitude professionnelle comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.
La première épreuve écrite consiste en la rédaction, en cinq heures, d'un jugement soit en droit civil, soit en droit pénal, soit en droit social, selon le choix du candidat. La deuxième épreuve est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel, en relation avec le droit. L'épreuve orale consiste en une discussion portant sur un cas de droit civil, de droit pénal ou de droit social, selon le choix du candidat au moment de l'inscription. Elle est suivie, le cas échéant, d'un échange de vues.
Les candidats ayant recueilli 12/20 à l'épreuve orale obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle.
• L'examen oral d'évaluation
La loi du 7 avril 2005 portant modifications du code judiciaire, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2006, précise que les avocats ayant exercé leur profession à titre principal pendant vingt ans au moins ainsi que les professionnels combinant quinze ans d'expérience au barreau et l'exercice pendant cinq ans au moins d'une autre fonction juridique sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et peuvent entrer dans la magistrature après avoir passé un examen oral d'évaluation.
Dans chaque catégorie, le nombre de juges ainsi nommés ne peut excéder 12 % du nombre total des juges du ressort de la cour d'appel concernée. Aucun recrutement n'a encore été effectué à ce titre.
Ces dispositions, qui avait été prévues précédemment par la loi du 15 juin 2001 modifiant les règles du code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, avaient été annulées par la Cour d'arbitrage le 28 janvier 2003, car la loi de 2001 ne fixait aucune limite au nombre de candidats pouvant accéder aux fonctions de juge par cette voie.
* (216) Sous réserve de dispositions transitoires, applicables aux juges de la High Court et des juridictions supérieures.