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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

3. L'impact des lois sur la recherche

a) La loi sur l'innovation de 1999

La loi sur l'innovation du 12 juillet 1999 a pour objectif d'organiser et de mettre en oeuvre un transfert de technologie de la recherche publique vers l'économie et la création d'entreprises innovantes, grâce à la mobilité des chercheurs du public vers les entreprises, la collaboration entre les laboratoires de recherche publique et les entreprises, la mise en place d'un cadre fiscal et juridique pour les entreprises innovantes.

Elle permet aux établissements de créer des incubateurs d'entreprises et de mettre en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) pour la valorisation de la recherche universitaire et la fourniture des prestations industrielles aux entreprises.

b) La loi de programme pour la recherche de 2006
(1) Les axes principaux du Pacte pour la recherche

Le Pacte pour la recherche, engagé en 2006, s'appuie notamment sur la loi de programme pour la recherche du 19 avril 2006. Il repose sur les cinq principes suivants :

- renforcer les capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités de la recherche française ;

- bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent ;

- rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche ;

- offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ;

- intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée.

(2) L'incitation au regroupement des établissements

La loi de 2006 a créé deux instruments principaux en vue d'encourager les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, publics et privés, à renforcer leur coopération :

- les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) sont un instrument de mutualisation d'activités et de moyens impliquant des établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, relativement proches géographiquement. Ils sont élaborés dans une logique de site visant à renforcer l'efficacité et l'attractivité du système d'enseignement supérieur et de recherche français. Ils doivent compter obligatoirement parmi leurs membres au minimum un EPSCP. Le PRES constitue le cadre juridique choisi pour les rapprochements ou fusions d'universités, en cours dans de grandes villes de France (telles que Bordeaux, Aix et Marseille, Strasbourg...) ;

- par ailleurs, la communauté scientifique a la possibilité de créer des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) avec l'aide financière de l'État.