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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

3. L'inscription dans une logique contractuelle

Progressivement, depuis 1989, l'État et les universités ont développé des relations contractuelles.

Des contrats quadriennaux ont permis de faire évoluer leurs relations et ont contribué à une forte évolution dans d'importants domaines, tels que l'élaboration de politiques scientifiques et de leurs recherches universitaires, le développement des formations professionnelles, l'amélioration de la situation des bibliothèques, même s'il reste encore beaucoup à faire en la matière, -par comparaison avec les bibliothèques universitaires étrangères-, la vie étudiante ou encore le développement des relations internationales.

Ces contrats ont permis aux universités de développer leur stratégie et à l'État, de mieux assumer son rôle de régulateur.

4. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche

Rappelons que les établissements français d'enseignement supérieur se sont inscrits dans le processus de construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Celui-ci implique notamment l'adoption, pour leur offre de formation, de l'architecture LMD (licence-master-doctorat), fondée sur ces trois grades situés respectivement à 3, 5 et 8 années d'études après le baccalauréat.

Cet ajustement de notre système d'enseignement supérieur aux objectifs européens a été initié dès 1999 avec la création, d'une part, du grade de « master » et d'autre part, de la licence professionnelle, qui est venue enrichir l'offre de formation située à bac+3, en application du principe de professionnalisation du premier cursus d'études.

En 2002, une réforme globale de notre enseignement supérieur est intervenue dans la perspective de cet Espace européen de l'enseignement supérieur que le Gouvernement s'est engagé à construire d'ici à 2010.

A l'heure actuelle, toutes les universités sont engagées dans cette réforme très positive, dont la mise en oeuvre est globalement satisfaisante, même si un certain nombre d'établissements connaissent quelques difficultés, liées en particulier à une insuffisance de moyens humains et/ou matériels.