Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

c) Un coup d'arrêt appréciable mais non durable à l'augmentation de la dette

Le dernier gouvernement est parvenu à enrayer la croissance de la dette des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht.

Avec 1.142 milliards d'euros contre 1.137 milliards d'euros un an plus tôt, celle-ci s'est effectivement quasiment stabilisée en dépit de la persistance des déficits.

Ce résultat doit être relativisé, dès lors qu'il est largement le fruit d'une combinaison de mesures non pérennes telles l'optimisation de la trésorerie et la poursuite d'une politique active de cession d'actifs.

Au surplus, une telle performance pour être durable suppose nécessairement la résorption des déficits.

d) Une forte croissance des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale qui appelle des mesures correctrices

Votre rapporteur général relève également que les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale ont connu une très vive progression au cours de l'exercice 2006, passant globalement de 5,3 milliards d'euros au 31 décembre 2005 à près de 7 milliards d'euros au 31 décembre 2006.

Le tableau qui suit présente l'état des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, ventilé par caisse ou régime.

Ces dettes ne pèsent pas directement sur les comptes du régime général, qui possède une comptabilité en droits constatés, mais uniquement sur son bilan. Elles suscitent toutefois des frais financiers qui s'élèvent à plusieurs dizaines de millions d'euros. Une fraction supplémentaire de 1,69 % du droit de consommation sur les tabacs (évaluée alors à 159,7 millions d'euros) a d'ailleurs été affectée à la sécurité sociale, dans le cadre de la loi de finances pour 2007, afin de compenser ces charges financières au titre de l'année 2006.

Cette situation appelle deux remarques s'agissant de l'évolution constatée en 2006 :

1- d'une part, cette photographie fait ressortir les insuffisances des prévisions budgétaires et la sous-évaluation manifeste de certaines dépenses en loi de finances initiale, en particulier de l'allocation de parent isolé (API) et de l'aide médicale de l'État (AME). On note ainsi une dérive importante de ces deux postes de dépenses inscrits sur la mission « Solidarité et intégration », puisque ce sont ainsi près de 431 millions d'euros qui ont été dépensés en plus des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 (1,1 milliard d'euros pour l'API et l'AME).

Ces dettes atteignent aujourd'hui des proportions très importantes et, dans le cadre de l'aide médicale de l'État (920 millions d'euros), absolument inacceptables au regard du principe de sincérité budgétaire : dans ce dernier cas, les dettes représentent d'ores et déjà près de quatre fois les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2007 (233,48 millions d'euros). Les dettes au titre de l'API ont quasiment doublé au cours de l'exercice 2006 pour atteindre 409 millions d'euros au 31 décembre dernier ;

2- d'autre part, le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire transmis par le gouvernement relève que « des responsables de programme utilisent la fongibilité permise par la LOLF pour transférer les crédits initialement dévolus à la compensation des exonérations pour financer des mesures nouvelles, non prévues dans leur budget initial, ce qui conduit ainsi à créer de la dette à la sécurité sociale ». Ce constat impose, comme le souligne le rapport précité du gouvernement, de renforcer les règles d'engagement des crédits et de limiter les possibilités de redéploiements de crédits destinés à assurer la compensation des allègements de charges sociales. La responsabilité des responsables de programme concernés devrait pouvoir être mise en jeu.

Des enseignements doivent être tirés de ce dérapage des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, au moment où des économies sont plus que jamais nécessaires pour assurer la soutenabilité de nos dépenses de sécurité sociale. La responsabilisation des différents acteurs du système de sécurité sociale doit en effet s'accompagner d'une clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Eric Woerth, a annoncé, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 4 juillet 2007, que l'État rembourserait une partie de ses dettes à la sécurité sociale dès l'exercice 2008. Le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire transmis par le gouvernement précise que « la clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale implique d'engager, dès 2007 et la préparation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, l'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale ». Votre commission des finances portera une attention particulière au respect de cet engagement.