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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

B. OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION 2006 

1. Une dynamique de la dépense qui persiste

La norme de dépense apparaît tenue en volume. Néanmoins, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire des comptes de l'État en 2006, la question du périmètre de la norme de dépense doit être posée. Afin de généraliser le mouvement de maîtrise de la dépense publique, cette norme mériterait d'être élargie. La Cour des comptes propose ainsi de prendre en compte :

- les dépenses financées au moyen de ressources extrabudgétaires (en 2006, 350 millions d'euros ont ainsi été prélevés sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et le Crédit foncier de France a versé une avance de 490 millions d'euros) ;

- les dépenses des comptes spéciaux ;

- les dépenses financées au moyen de certaines taxes affectées et de certains remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes. Par ailleurs, il convient d'avoir en mémoire les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, à l'exception des admissions en non-valeur, mais aussi les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ainsi que l'équivalent du montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Une norme de dépense ainsi élargie aurait abouti à une croissance de la dépense de 589,6 milliards d'euros en 2005 à 622,7 milliards d'euros en 2006, soit une progression de 5,6 %.

2. Des pratiques à clarifier

a) Une lisibilité des comptes affectée par d'importantes modifications de périmètre

Sur le plan des finances publiques, il n'y a pas de différence de nature entre une politique publique financée directement sur crédits budgétaires et celle qui serait mise en oeuvre par une agence financée par le biais d'une dotation budgétaire ou d'une taxe affectée.

La Cour des comptes constate que le montant des taxes affectées a augmenté de plus de 50 % en euros courants, passant de 112,9 milliards d'euros à 172,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007.

Ce phénomène qualifié « d'agencisation de l'État » par votre rapporteur général aboutit à des mesures de périmètre très importantes, qui doivent être désormais prises en compte dans la norme de dépense.

b) Des sous-budgétisations récurrentes

Certains cas de sous-budgétisations récurrentes sont désormais bien connues : opérations extérieures de la mission « Défense », opérations de maintien de la paix de la mission « Action extérieure de l'État », fonds national de garantie contre les calamités agricoles.

La Cour des comptes, dans son rapport précité, indique par ailleurs les dépenses d'épargne-logement, qui figurent dans la mission « Engagements financiers de l'État », étaient évaluées en loi de finances initiale pour 2006 à 1,2 milliard d'euros alors que la dépense finale a atteint 1,9 milliard d'euros.