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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

3. Dette et déficits publics

a) Les déficits en perspective : le rééquilibrage du solde primaire

Comme le souligne la Cour des comptes, pour la première fois depuis 2001, l'État a enregistré en 2006 un solde primaire - c'est-à-dire un solde budgétaire avant paiement des intérêts de la dette - proche de l'équilibre.

Evolution du solde primaire

(en milliards d'euros)

Source : Cour des comptes

Ainsi, selon la Cour des comptes, le solde primaire a été en 2006 de
- 0,026 milliard d'euros (+ 3,24 milliards d'euros hors régularisation du calendrier de paiement des pensions).

b) Le respect des engagements maastrichtiens

En 2006, le solde public s'est considérablement amélioré, passant de
- 3 points de PIB en 2005 à - 2,5 points de PIB en 2006 (contre - 2,9 points de PIB selon la programmation associée à la loi de finances pour 2006), comme l'indique le tableau ci-après :

Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques

(en points de PIB)

 

2003

2004

2005

2006

2007 (3)

État

         

Au sens de la comptabilité nationale

-3,9

-3,2

-3,1

-2,7

-2,5

Au sens de la comptabilité budgétaire (1)

-3,6

-2,6

-2,5

-2,0

-2,3

en milliards d'euros

- 56,9

- 43,9

- 43,5

- 39,0 (2)

-42,0 (4)

Organismes divers d'administration centrale

0,3

0,6

0,4

0,6

0,1

Administrations publiques locales

0,0

-0,1

-0,2

-0,3

-0,1

Administrations de sécurité sociale

-0,6

-0,9

-0,2

-0,3

-0,1

Administrations publiques *

-4,1

-3,6

-3,0

-2,5**

-2,5

* Au sens du traité de Maastricht.

** Au sens de la comptabilité nationale, le solde des administrations publiques est de - 2,6 points de PIB en 2006. En effet, le déficit public au sens du Traité de Maastricht diffère légèrement du besoin de financement des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, car il prend en compte les gains ou pertes d'intérêts sur produits dérivés (+0,9 milliard d'euros en 2006).

Sources: Insee, sauf (1) rapports économiques, sociaux et financiers ; (2) projet de loi de règlement pour 2006 ; (3) programme de stabilité 2008-2010 ; (4) loi de finances initiale pour 2007

Si le déficit public s'est réduit en 2006, c'est essentiellement parce que les recettes ont augmenté plus rapidement que prévu. Ce dynamisme s'explique par la forte élasticité des recettes publiques au PIB - phénomène paradoxalement inclus dans la notion de « solde structurel », malgré sa nature conjoncturelle -, qui n'est pas durable, et devrait être suivie à moyen terme du phénomène inverse.

Le dynamisme des recettes est d'autant plus remarquable qu'en 2005, le déficit public était repassé sous la barre des 3 points de PIB, grâce à une recette exceptionnelle, la soulte du régime de retraites des IEG (industries électriques et gazières), de 8,4 milliards d'euros9(*), soit 0,5 point de PIB. La disparition de cette soulte n'a été que très partiellement compensée en 2006, à hauteur de 0,1 point de PIB, par un « dividende exceptionnel » de La Poste.

Le caractère relativement satisfaisant de l'exécution 2006 ne doit pas dissimuler l'essentiel, qui est que les dépenses ont cru nettement plus rapidement que prévu (avec une croissance de 2,1 % en volume, contre une prévision de 1,6 % selon la programmation associée à la loi de finances pour 2006), et ne sont donc toujours pas maîtrisées.

* 9 Selon l'Insee, « une partie de la soulte (3,1 milliards d'euros) a été versée en 2005 au fonds de réserve des retraites (FRR) chargé de la gérer pour le compte de la CNAV. Le montant restant (4,6 milliards d'euros 2005) donnera lieu à vingt annuités constantes en pouvoir d'achat, versées à la CNAV. Conformément aux règles européennes de comptabilité, le montant total de la soulte est enregistré en 2005. S'y ajoute un droit d'entrée dans les régimes de retraite complémentaire (0,8 milliard d'euros). Au total, ce sont 8,4 milliards qui viennent réduire le déficit des administrations de sécurité sociale en 2005 » (« Insee première » n° 1078, mai 2006).