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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

2. Des performances inégales en matière d'indicateurs de performance

Le budget général de 2006 comprend 124 programmes. En chiffres arrondis, chacun de ces programmes comporte en moyenne 10 indicateurs, dont 7 voient leur exécution 2006 indiquée. Ainsi, seulement 70 % des indicateurs sont renseignés pour l'exécution 2006. Par ailleurs, pour chaque programme, ce sont en moyenne seulement 6 indicateurs qui sont assortis d'une prévision en loi de finances initiale, et, parmi ces derniers, 3,5 qui ont été au moins aussi bons que la prévision. Le « taux de réussite » est donc de l'ordre de 60 % parmi les indicateurs pour lesquels il existait une prévision, et de 35 % parmi l'ensemble des indicateurs.

a) Plus de 20 % des programmes, concernant essentiellement la recherche et l'éducation d'une part, la santé et la solidarité d'autre part, ne fournissent de résultat que pour moins de la moitié de leurs indicateurs

La proportion d'indicateurs dont l'exécution 2006 est renseignée varie fortement d'un programme à l'autre, comme l'indique le graphique ci-après :

L'information sur l'exécution 2006 des indicateurs

(1) Ne sont pas pris en compte les cinq programmes sans indicateur : 121 « Concours financiers aux régions », 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », 168 « Majoration de rentes », 173 « Passifs financiers ferroviaires », 229 « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales ».

Source : commission des finances du Sénat, d'après les rapports annuels de performances (RAP) pour 2006

La large majorité des programmes se situent honorablement en ce qui concerne la proportion d'indicateurs renseignés pour l'exécution 2006 : environ 80 % ont la majorité de leurs indicateurs renseignés, et, parmi eux, environ un quart (20 % du total) ont la totalité de leurs indicateurs renseignés.

En revanche, environ 20 % des programmes ne fournissent l'exécution 2006 que pour moins de la moitié de leurs indicateurs. Cela est d'autant plus préoccupant que, parmi cette vingtaine de programmes :

- environ 40 % concernent la recherche ou l'enseignement, dont les moyens doivent être considérablement accrus au cours des prochaines années ;

- environ un tiers concernent la santé ou la solidarité, et ont donc un impact direct sur le bien-être de nos concitoyens.

Toutefois, nombre d'indicateurs, censés mesurer la valeur scientifique de la recherche française, ne pourront, par construction, être mis en place qu'au bout de plusieurs années. Il s'agit, en particulier, des indices de citation à 2 ans des articles de scientifiques français dans les revues spécialisées. Nos collègues Philippe Adnot et Maurice Blin, alors rapporteurs spéciaux, en avaient d'ailleurs fait état.

Les programmes dont moins de 50 % des indicateurs ont leur exécution 2006 renseignée

24 programmes, soit environ 20 % des programmes, ne renseignent l'exécution 2006 que pour moins de la moitié de leurs indicateurs.

Parmi ces programmes, 10 sont relatifs à la recherche ou à l'éducation :

- 7 concernent la recherche : les programmes 194 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (le seul à ne renseigner aucun de ses indicateurs, ce programme ayant depuis, il est vrai, été supprimé par la loi de finances initiale pour 2007), 191 « Recherche duale (civile et militaire) », 172 « Orientation et pilotage de la recherche », 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », 193 « Recherche spatiale », 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;

- 3 concernent le ministère de l'éducation nationale : les programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et 231 « Vie étudiante ».

Sont également concernés 7 programmes relatifs à la santé ou à la solidarité :

- 2 concernent la santé (programmes 204 « Santé publique et prévention » et 157 « Handicap et dépendance ») ;

- 3 concernent la politique de la ville (programmes 202 « Rénovation urbaine », 109 « Aide à l'accès au logement » et 147 « Equité sociale et territoriale et soutien ») ;

- 2 autres programmes concernent la solidarité (les programmes 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et 177 « Politiques en faveur de l'inclusion sociale - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »).

D'autres programmes renseignent moins de 50 % de leurs indicateurs : les programmes 185 « Rayonnement culturel et scientifique », 115 « Audiovisuel extérieur », 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », 203 « Réseau routier national », 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », 101 « Accès au droit et à la justice ».