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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES EN 2006

1. Des prévisions de recettes nettement dépassées

Les recettes de l'État ont été supérieures de plus de 9 milliards d'euros aux prévisions, du fait de plus-values de recettes fiscales nettes de 10,2 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après :

Les recettes de l'État en 2006 : de la prévision à l'exécution

(en millions d'euros)

 

LFI

LFR

LFI + LFR

Exécution

Ecart/
LFI

Ecart/LFI modifiée

 

(I)

(II)

(III)=(I) + (II)

(IV)

(IV)-(I)

(IV)-(III)

Recettes fiscales nettes

257.731

4.837

262.568

267.893

10.162

5.325

Recettes non fiscales

24.844

166

25.010

24.780

-64

-230

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

-65.397

-485

-65.882

-65.831

-434

51

Recettes nettes, hors fonds de concours

217.178

4.518

221.696

226.842

9.664

5.146

Fonds de concours

4.024

 

4.024

3.561

-463

-463

Total des recettes nettes du budget
général, y compris fonds de concours

221.202

4.518

225.720

230.403

9.201

4.683

Source : présent projet de loi de règlement

Comme les années précédentes, les prévisions de recettes fiscales se sont donc révélées peu fiables.

Ce supplément de recettes fiscales nettes provient, pour 5,4 milliards d'euros, soit plus de la moitié, de plus-values d'impôt sur les sociétés net, comme l'indique le tableau ci-après :

Les recettes fiscales de l'État en 2006 : de la prévision à l'exécution

(en milliards d'euros)

 

2005

LFI 2006

LFR

Exécution 2006

Ecart/LFI

Ecart/LFR

IR

56,44

57,48

58,18

58,62

1,14

0,44

Autres impôts directs

7,62

7,24

6,08

6,3

-0,94

0,22

IS brut

49,59

48,53

53,47

57,26

8,73

3,79

CSB

nd

0,93

1,05

1,11

0,18

0,06

Autres impôts directs et taxes assimilées

17,61

9,16

10,01

10,43

1,27

0,42

TIPP

18,93

19,32

19,26

18,87

-0,45

-0,39

TVA brute

162,49

162,66

166,1

166,27

3,61

0,17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

28,38

20,95

21

21,28

0,33

0,28

Recettes fiscales brutes

341,04

326,27

335,15

340,13

13,86

4,98

Remboursements et dégrèvements

-69,42

-68,54

-72,58

-72,24

-3,7

0,34

dont restitutions d'IS

-8,71

-7,04

-9,3

-9,42

-2,38

-0,12

IS net

40,88

42,401

44,17

47,84

5,439

3,67

dont remboursements de TVA

-35,9

-36,94

-39

-39,18

-2,24

-0,18

TVA nette

126,59

125,73

127,1

127,09

1,36

-0,01

dont autres remboursements et dégrèvements

-24,82

-24,57

-24,28

-23,64

0,93

0,64

Recettes fiscales nettes

271,62

257,73

262,57

267,89

10,16

5,32

Source : Cour des comptes

L'impôt sur le revenu et la TVA nets ont quant à eux enregistré des suppléments de recettes de l'ordre de respectivement 1,1 et 1,4 milliards d'euros.

Ces plus-values traduisent, en particulier, la grande difficulté à prévoir les recettes d'impôt sur les sociétés. Ainsi, les recettes nettes de cet impôt ont encore été de 3,7 milliards d'euros supérieures aux prévisions de la loi de finances rectificative.