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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

ARTICLE 4 - Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagements et des crédits de paiement faisant l'objet d'ajustements dans le cadre de la présente loi de règlement.

Dans le présent article figure le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation du budget général.

Les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement complémentaires portent exclusivement sur des dépenses relevant d'autres titres que le titre II relatif aux dépenses de personnel.

Les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement concernent à la fois des dépenses de personnel et des dépenses d'autres titres. Le détail de la ventilation entre titre II et autres titres est développé dans l'annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe au présent projet de loi.

En effet, conformément au 2° de l'article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications des crédits demandées », ainsi que « l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours » font l'objet d'un développement dans l'annexe susmentionnée.

La Cour des comptes fait observer que pour des raisons liées à la mise en route de la nouvelle nomenclature, le présent projet de loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performances26(*).

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, le présent article a fait l'objet d'un amendement rédactionnel.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 - Rectification d'une erreur matérielle au sein du rapport annuel de performances « Défense »

Commentaire : le présent article additionnel, proposé par vos rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », tend à la rectification d'une erreur matérielle et corrigeant les données relatives aux autorisations d'engagement, figurant au rapport annuel de performances (RAP) « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006.

En effet, 10.617.292.149,31 euros semblent avoir été inscrits deux fois : une fois au titre des « engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2005 » et une fois au titre des « autorisations d'engagement ouvertes en 2006 ». Ces 10,617 milliards d'euros se décomposent en 10,597 milliards d'euros relatifs au programme 146 « Equipement des forces » et 21,55 millions d'euros relatifs au programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Ce montant est essentiellement constitué, pour un montant de 10,597 milliards d'euros, du cumul des engagements internationaux, pris par la France au titre des programmes gérés par l'OCCAR27(*) et par la NAHEMA28(*), et n'ayant pas encore fait l'objet de paiement. Cette somme figurait parmi les ressources affectées et non-engagées fin 2005.

Les engagements de la France ne s'étaient jamais traduits par une comptabilisation qu'à l'occasion et à hauteur de ces appels de fonds ; afin de rétablir la concordance entre la comptabilité budgétaire et la réalité des engagements juridiques de la France, la régularisation suivante a eu lieu :

- les autorisations de programme affectées et non-engagées issues de la gestion 2005 ont été supprimées au 1er janvier 2006, conformément aux règles prévues par la LOLF ;

- elles ont été « réouvertes », sous forme d'autorisations d'engagement, en loi de finances rectificative pour 2006 ;

- elles ont ainsi été engagées sur la gestion 2006 au titre de la part incombant à la France dans les engagements pris par l'OCCAR et par la NAHEMA vis-à-vis des industriels concernés. Les engagements ont concerné le programme des frégates multi-mission (FREMM), à hauteur de 4,52 milliards d'euros, le programme de l'A 400M, pour un montant de 3,61 milliards d'euros, celui du missile FSAF (family of future air defence missiles), à hauteur de 1,38 milliard d'euros, et le programme d'hélicoptère NH 90 pour 0,93 milliard d'euros.

Le fait que ces autorisations d'engagement soient comptabilisées deux fois donnent à penser, de façon absolument erronée, que le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2006 de la mission « Défense » a progressé de 10,617 milliards d'euros. Il n'est pas possible, alors qu'un nouveau livre blanc de la défense et une nouvelle loi de programmation sont en préparation de laisser figurer de telles erreurs au sein des documents budgétaires supposés garantir la bonne information du Parlement.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

* 26 Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des autorisations d'engagement consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des autorisations d'engagement consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des autorisations d'engagement consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des autorisations d'engagement consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés au présent projet de loi.

* 27 Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).

* 28 Nato Helicopter Management Agency (NAHEMA), agence civile de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).