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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

ARTICLE 5 - Budgets annexes Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagements et des crédits de paiement faisant l'objet d'ajustements dans le cadre de la présente loi de règlement.

Dans cet article figure le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation des budgets annexes.

Par ailleurs, conformément au 5° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l'objet, en ce qui concerne les budgets annexes, de l'annexe explicative jointe au présent projet de loi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6 - Comptes spéciaux Dispositions relatives aux autorisations d'engagement aux crédits de paiement et aux découverts autorisés

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, pour les comptes spéciaux, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagements et des crédits de paiement faisant l'objet d'ajustements dans le cadre de la présente loi de règlement.

Dans cet article figure le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation des comptes spéciaux.

Par ailleurs, conformément au 5° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés »  font l'objet, en ce qui concerne les comptes spéciaux, de l'annexe explicative jointe à la présente loi.

On relèvera que le programme 952 « Opérations avec le fonds monétaire international »  est doté pour mémoire de découverts complémentaires d'un montant de 11.454.198.706,83 euros. Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 10.212.353.973,14 euros repris au 1er janvier 2006 (soit le « stock ») augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2006, qui s'élève à 1.241.844.733,69 euros.

Le solde débiteur de 506.325.118,78 euros se compose de 455.968.357,61 euros en capital et de 50.356.761,17 euros en intérêts. Il correspond aux montants des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers, à l'exception des remises de dettes résultant des accords CNUCED et Dakar qui font l'objet d'une annulation totale.

Les créances portées directement par le Trésor et ultérieurement annulées font l'objet d'un transport aux découverts du Trésor. Les annulations de créances d'aide publique au développement portées par l'Agence française de développement (AFD) et relevant de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises d'annulation29(*), donnent lieu à une indemnisation de l'AFD imputée sur l'action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ».

Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l'objet de l'annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux.

Les remises de dettes sont ventilées comme suit :

(en euros)

Résolution CNUCED

864.787,02

Dispositif Toronto

272.051.125,76

Dispositifs Dakar I et Dakar II

218.068.598,95

Dispositif de Yaoundé

15.340.607,05

Total

506.325.118,78

Enfin, le solde créditeur de 7.844.340,04 euros concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change »  n'est pas repris en balance d'entrée 2007, il est soldé au 31 décembre 2006, en application de l'article 20 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 29 Telles que les dispositifs dits « Dakar 1 » et « Dakar 2 », introduits par les lois de finances pour 1990 et 1995 et bénéficiant à certains pays d'Afrique subsaharienne.