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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

ARTICLE 9 (nouveau) - Annexe au projet de loi de finances initiale sur les opérateurs de l'État

Commentaire : introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général, et Charles de Courson, le présent article tend à compléter une annexe au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'État.

Adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général, et Charles de Courson, avec l'avis favorable du gouvernement, le présent article vise à compléter une annexe au projet de loi de finances de l'année présentant les opérateurs de l'État, y compris les moyens budgétaires et les emplois dont ils disposent.

Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, « le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'État ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers ».

Le présent article vise à préciser que ce rapport porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

Votre commission des finances est pleinement favorable à cette mesure garantissant une lisibilité et une transparence accrues sur l'action des opérateurs de l'État, alors que la présentation de ces opérateurs dans les projets annuels de performances pour 2006 faisait apparaître de réelles marges de progression.

L'annexe prévue par l'article 14 de la loi de règlement 2005 permet de connaître plus précisément la liste des opérateurs de l'État, tout en disposant de données agrégées - en termes d'emplois et de ressources budgétaires - sur leur participation à l'action publique.

Les travaux de la commission des finances font également ressortir les progrès possibles en matière de gestion des effectifs des opérateurs de l'État, comme l'ont notamment montré les contrôles budgétaires récemment menés par nos collègues :

- Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à propos du Palais de la Découverte31(*) ;

- Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », sur les agences de sécurité sanitaire32(*) ;

- Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », concernant la tutelle du ministère de la culture sur le musée du Louvre, l'Opéra national de Paris, la Bibliothèque nationale de France et la Cité des sciences et de l'industrie33(*) ;

Dans ce cadre, la présentation des emplois des opérateurs publics est souvent lacunaire, en particulier pour les emplois contractuels. Il est ainsi proposé un amendement au présent article afin que le total des emplois rémunérés par les opérateurs publics ou mis à disposition par des tiers précise les « catégories statutaires », en distinguant - entre autres - les emplois statutaires et contractuels.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

* 31 Sénat, rapport d'information n° 354 (2006-2007).

* 32 Sénat, rapport d'information n° 355 (2006-2007).

* 33 Sénat, rapport d'information n° 384 (2006-2007).