Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 (nouveau) - Amélioration d'un dispositif de valorisation par la SOVAFIM du patrimoine immobilier de l'État

Commentaire : le présent article additionnel tend à améliorer le dispositif de valorisation par la SOVAFIM du patrimoine immobilier de l'État introduit en loi de finances rectificative pour 2006.

Le présent article additionnel tend à améliorer la rédaction de l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré à l'initiative de votre rapporteur général. Cet article permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier.

Le présent article additionnel étend le champ du dispositif à l'ensemble des locaux de l'État, et pas seulement ceux inutiles à ses missions, afin de pouvoir procéder à des arbitrages dans les choix de localisation des services.

Il détermine les règles d'évaluation du patrimoine transféré à des fins de valorisation par la SOVAFIM.

Il précise que l'immeuble transféré peut l'être au profit d'une filiale de la SOVAFIM, que celle-ci pourrait créer conjointement avec des personnes publiques pour valoriser leur patrimoine.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9 (nouveau) - Rapport au Parlement sur le Centre des monuments nationaux

Commentaire : le présent article additionnel, proposé par votre rapporteur spécial de la mission « Culture », tend à prévoir la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la gestion de la recette fiscale affectée au centre des monuments nationaux (CMN).

L'article 48 de la loi de finances pour 2007 prévoit l'affectation, à hauteur de 70 millions d'euros, du produit de la taxe fiscale relative aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers, au bénéfice du Centre des monuments nationaux.

Il apparaît que, par voie de fonds de concours et attribution de produits, le CMN a reversé à la direction de l'architecture, du patrimoine et de l'archéologie (DAPA) la recette fiscale affectée dont il aurait dû bénéficier en 2006. En 2007, selon les informations fournies par les services du ministère de la culture, 10 millions d'euros seulement devraient être gérés par le CMN, 60 millions étant versés au budget opérationnel de programme (BOP) de la DAPA, et affectés au financement de travaux sur les monuments historiques appartenant à l'État.

Les fonds de concours et attribution de produits ont été rattachés tardivement au BOP de la DAPA, et leur utilisation n'est pas expliquée de façon satisfaisante au sein de la justification au premier euro du rapport annuel de performances « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2006. Votre commission des finances souhaite être éclairée sur l'utilisation de ces crédits avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008, afin de savoir si l'affectation de recettes fiscales au CMN doit être pérenne.

Il convient que ce rapport présente le partage des compétences entre le CMN et les autres acteurs de la maîtrise d'ouvrage déléguée du ministère de la culture que sont le service national des travaux (SNT), l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) et les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) des directions générales des affaires culturelles (DRAC).

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.