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Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe).

 

CONCLUSION

La pertinence d'une institution spécialisée dans la lutte contre la faim et la malnutrition n'est pas moindre aujourd'hui qu'en 1945. L'oubli de la ratification française de l'acte constitutif de la FAO doit être réparé.

Pour autant le système des Nations-unies a cru à tel point que sa cohérence et l'efficacité de son action sont en jeu.

La France doit donc encourager, soutenir et accompagner les processus de réforme en cours et à venir afin de donner à ses engagements multilatéraux non seulement une justification théorique mais aussi des résultats opérationnels. Elle doit en conséquence adapter le niveau de ses contributions volontaires.

Sous le bénéfice de ces observations, votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 25 juillet 2007.

A la suite de l'examen du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi.2(*)

ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT3(*)

L'accord portant création de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture est intervenu dans le cadre d'une conférence tenue sous les auspices des Nations Unies en 1945. Il s'inscrit dans les efforts entrepris après la seconde guerre mondiale pour organiser la vie internationale. Il a été signé par la France à Québec le 16 octobre 1945. Compte tenu des circonstances prévalant dans notre pays à cette époque et de l'absence, dans un premier temps, d'une version française du texte, les autorités de notre pays ont cependant omis de demander au Parlement la ratification de cet accord, alors même que la France figurait parmi les membres fondateurs de cette organisation et qu'elle a toujours été depuis l'un des plus actif contributeurs à ses activités. La procédure de ratification engagée doit permettre de réparer cet oubli, mais n'aura pas de conséquence sur l'ordre juridique interne.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 243 (2006-2007).

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.