Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la simplification du droit

 

CHAPITRE V - ABROGATION DE DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet

Cet article procède à 126 abrogations explicites de dispositions législatives devenues désuètes ou sans objet.

Comme indiqué dans l'exposé général, il s'agit d'une démarche globale résolument novatrice que votre commission tient à saluer. La proposition de loi initiale n'abrogeait que 26 textes, mais l'Assemblée nationale a fait finalement le choix de reprendre, à deux exceptions près, les 128 abrogations prévues par le projet de loi de simplification du droit déposé devant notre assemblée en juillet 200657(*).

En effet, deux lois ont été abrogées depuis le dépôt du projet de loi. Il s'agit, d'une part, de la loi du 9 avril 1930, permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations, abrogée par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, d'autre part, du décret-loi du 12 novembre 1938, relatif à la défense passive, abrogé par l'article 3 du décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense.

Même si ces textes ne sont plus appliqués et que certains étaient en tout état de cause d'application temporaire, leur abrogation explicite est utile pour lutter contre la sédimentation des normes. Les citoyens comprennent mal en effet que certains textes tombés de fait en désuétude se retrouvent sur des moteurs de recherche tels que Legifrance ou Google, au même titre que les lois applicables.

Citons, à titre d'exemple, le décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions bazars, la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet58(*), la loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix, la loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession, ou encore l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 13 sans modification.

*

* *

Compte tenu de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi.

* 57 Projet de loi disponible sur internet http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-462.html

* 58 Liqueur à base de cerise.