AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
I. AMENDEMENT PORTANT MODIFICATION DE CRÉDITS
présenté par
MM. FOUCAUD et AUBAN
au nom de la
commission des finances
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ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
25.000.000 |
25.000.000 |
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Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
25.000.000 |
25.000.000 |
||
|
TOTAL |
25.000.000 |
25.000.000 |
25.000.000 |
25.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers l'action n° 2 « Régimes de retraite des transports terrestres » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » au profit de la subvention d'équilibre versée par l'Etat à la caisse de retraite du personnel de la RATP.
En effet, l'analyse de la justification des crédits affectés à l'équilibre du régime de retraite de la RATP fait apparaître une sous-budgétisation récurrente de cette subvention depuis 2006. Le décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance est venu abonder de 60 millions d'euros le régime de retraite de la RATP au titre de l'exécution du budget 2007 en raison de l'augmentation de 30 % des départs en retraite, pris par anticipation sur la réforme des régimes spéciaux, et de l'arrêt des négociations par la CNAV sur les conditions d'adossement de la caisse au régime général.
Ces facteurs d'augmentation des dépenses continueront de peser sur le budget 2008 et malgré la hausse de 10 % des crédits (passant de 354 millions d'euros en LFI 2007 à 390 millions d'euros dans le PLF 2008), la prévision de dépense pour 2008, qui reste inférieure à l'exécution pour 2007, risque d'être insuffisante.
Corrélativement, la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine fait l'objet depuis 2006 d'annulations de crédits (26 millions d'euros en 2006 et 35 millions d'euros en 2007), constituant ainsi une surbudgétisation récurrente.
Au final, le présent amendement vise à équilibrer la répartition des crédits entre deux des programmes de la mission, tirant ainsi les conséquences, dans l'esprit de la LOLF, de l'enchaînement « vertueux » de l'analyse de l'exécution des crédits et de l'examen des prévisions de dépense.
II AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 BIS
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la
commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 BIS
I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissent la condition de résidence effective à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant versé à cette date.
« Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.
« Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingt jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite
OBJET
Cet amendement vise à limiter le nombre et à arrêter le flux des bénéficiaires de l'indemnité temporaire applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat qui choisissent de s'installer dans certaines collectivités d'outre-mer. D'une part, cet amendement supprime l'indemnité temporaire pour tous les nouveaux entrants. D'autre part, il propose, dès le 1 er janvier 2008 :
- pour tous les bénéficiaires actuels, de plafonner le montant de la majoration ;
- de ramener à 35 % du montant en principal de la pension la majoration de retraite, sauf pour les bénéficiaires actuels qui sont nés dans les territoires d'outre-mer concernés ou qui y ont été en poste pendant les cinq années précédent la liquidation de leur pension.
Une proposition de loi identique a été déposée, le 4 juillet 2007, par votre collègue Dominique LECLERC, et a recueilli, à ce jour, 91 signatures.
Pour mémoire, cette majoration varie entre 35 % et 75 % de la pension des retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'Etat, résidant à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. En 2005, le dispositif a concerné 30.600 retraités pour un coût total de 250 millions d'euros. Son coût est estimé à près de 330 millions d'euros pour 2008.
Des amendements visant à la modification de ce dispositif ont été défendus à de nombreuses reprises par votre commission, notamment dans le cadre des débats sur les lois de finances pour 2006 et 2007.
Le présent amendement est motivé par quatre principes :
- le contrôle de cette indemnité étant quasi impossible, elle peut constituer une forme d'encouragement à la fraude ;
- en forte hausse (158 millions d'euros en 2001, 250 millions d'euros en 2005, 330 millions d'euros prévus pour 2008), le montant de l'indemnité est jugé « exorbitant » et contribue à entretenir le niveau élevé des prix outre-mer ;
- l'attribution de cette indemnité est contraire au principe d'égalité car seuls les fonctionnaires retraités de l'Etat peuvent en bénéficier, uniquement dans certains territoires ;
- son efficacité en termes de soutien à l'économie n'a jamais été confirmée, le rapport de la mission d'audit de modernisation rendu en novembre 2006 rappelant à nouveau à son sujet que « les justifications d'ordre économique ne sont pas probantes ».